Zusammenfassung der Ressource
Les fondements du droit administratif
- Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits
le 8 février 1873
- Affirmation de la spécificité et de l'autonomie du droit
administratif
- Loi des 16 et 24 août 1790
- Imcompétence des juges judiciaires pour connaître les litiges administratif
- Principe de séparation des autorités administratives et
judiciaires
- Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980
- Consacre le principe d'indépendance du juge administratif
- Décret du 16 fructidor an III
(septembre 1995)
- Réaffirmation de l'interdiction pour les juridictions judiciaires de connaître les
litiges administratifs.
- Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889
- Création d'un ordre administratif
- Met fin à la théorie du ministre juge
- Loi du 24 mai 1872
- Le Conseil d'Etat devient l'organe compétent pour trancher les
litiges administratifs.
- Le Conseil d'Etat reçoit la justice déléguée
- Constitution du 22 frimaire an VIII
(décembre 1799)
- Création du Conseil
d'Etat
- Compétence limitée et subordonnée au chef de
l'Etat
- Avènement de système de ministre juge : théorie de la justice retenue.
- Décision du Conseil Constitutionnel du 27 janvier 1987
- Consacre le bloc de compétences réservé au juge administratif