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Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne

Beschreibung

L2 Droit administratif 1 Mindmap am Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne, erstellt von John Doe am 16/07/2020.
John Doe
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Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne
  1. L'applicabilité du droit international en droit interne
    1. L'art. 55 de la Constitution pose 3 conditions
      1. La publication
        1. Le juge vérifie que l'acte a bien été publié au JORF
        2. La ratification
          1. Selon l'art. 53 de la Constitution, un traité doit être ratifié par une loi
          2. La réciprocité
            1. Le juge contrôle lui-même que les autres États membres appliquent bien la norme internationale
        3. Le droit de l'Union Européenne
          1. Le juge national est chargé d'appliquer les disposition du droit de l'Union (SCEA du Chéneau, TC, 2011)
            1. Primauté du droit de l'UE sur les normes internes
            2. Les règlements
              1. Sont d'effet direct et s'appliquent sans texte de transposition
              2. Les décisions
                1. Sont obligatoires et produisent des effets directs pour les destinataires
                2. Les recommandations
                  1. Ne sont pas contraignantes
                  2. Les directives
                    1. Doivent être transposées en droit interne pour produire ses effets
                  3. Le contrôle de conventionnalité
                    1. Des actes administratifs
                      1. Le JA est compétent si aucune loi ne s'intercale entre l'acte et le traité
                      2. Des lois
                        1. Le JA accepte de contrôler la « compatibilité » d'une loi à un traité depuis l'arrêt Nicolo de 1989
                        2. Le contrôle inter-conventionnel
                          1. Le JA a toujours refusé de contrôler des normes internationales entre-elles
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