Séance 6 - La notion de contrat administratif (1)

Les différentes catégories de CA
1. Les marchés publics
  1. Les marchés « classiques »
    1. Il s'agit d'un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un ou plusieurs fournisseurs afin qu'ils réalisent des prestations
    2. Il peut avoir plusieurs objets
      1. Travaux publics
      2. Fournitures de biens
      3. Services
    3. Les caractéristiques
      1. C'est la personne publique qui fait appel à un opérateur économique
      2. C'est la personne publique qui paye la prestation une fois qu'elle est achevée
      3. Les marchés doivent être écrits
      4. Les marchés doivent respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
  2. Les marchés de partenariat
    1. Les personnes publiques ont recours à ces contrats pour des opérations complexes ou pour lesquelles ce marché est plus adapté notamment d'un point de vue financier
    2. Les caractéristiques
      1. Il permet de confier une mission globale à un ou plusieurs opérateurs qui comprend plusieurs aspects complexes
      2. La personne publique paye au fur et à mesure de la réalisation de l'opération ou sur toute la durée du contrat
      3. Les marchés doivent être écrits et doivent respecter les principes d'égale concurrence, d'égal traitement des candidats et de transparence des procédures
2. Les contrats de concession de travaux ou de services
  1. Le contrat de concession de travaux
    1. Il a pour objet soit l'exécution, la conception et l'exécution de travaux soit la réalisation, la conception et la réalisation d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante
  2. Le contrat de concession de services
    1. Il existe la délégation de SP où une personne publique concède une mission de SP à un opérateur
    2. Un contrat de concession peut porter à la fois sur des travaux et sur des services
    3. Les caractéristiques
      1. L'administration confie à un particulier, une entreprise ou un autre personne publique la mission de réaliser un ouvrage et/ou d'un SP
      2. La maîtrise de l'ouvrage est transférée au délégataire qui agit à ses risques et périls
      3. L'administration ne verse pas un prix au délégataire qui se rémunère par les résultats de l'exploitation de l'ouvrage et/ou du SP
3. Les contrats entre personnes publiques
  1. Ces contrats peuvent avoir différents objets
    1. Elles peuvent conclure entre elles des marchés publiques ou des concessions de services
    2. Elles peuvent signer entre elles des contrats dans le cadre de partenariats
    3. Il peut s'agir d'un contrat entre l'Etat et les CT comme une convention de mise à disposition d'un agent de l'Etat auprès du département
    4. Il peut s'agir d'un contrat entre CT pour organiser la gestion d'un bâtiment abritant un collège ou un lycée
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