Séance 3 - La responsabilité du fait personnel

La faute, condition de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel
1. La notion de faute
  1. Absence de définition légale
  2. Planiol définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante
  3. La JP traditionnelle exigeait que la victime prouve la violation d'une norme de conduite imputable à l'auteur du dommage
2. L'appréciation de la faute délictuelle en droit positif
  1. Appréciation in abstracto
    1. Le juge apprécie la faute de manière objective, c'est-à-dire que la simple violation d'une norme de conduite, quel que soit la volonté du responsable, peut permettre d'engager sa responsabilité
    2. Le modèle de référence est celui de l'homme raisonnable
  2. Appréciation subjective ou objective ?
    1. L'élément psychologique de la faute a été abandonné par les arrêts Derguini et Lemaire en 1984
    2. La réparation ne dépend pas de l'auteur du dommage + pas de distinction à faire entre PP et PM + la faute d'une PM n'exclut pas la faute de ses dirigeants
3. Variété des fautes délictuelles
  1. Faute de commission, faute par abstention, faute dans l'exercice d'un droit, fautes professionnelles etc.
  2. La concurrence déloyale trouve son fondement dans l'art. 1240 C. civ.
Les causes d'exonération de la responsabilité du fait personnel
1. Exonération totale de l'auteur
  1. L'absence de lien de causalité
  2. Le fait du tiers relevant de la force majeure
  3. Le fait de la victime relevant de la force majeure
2. Exonération partielle de l'auteur
  1. Le fait de la victime ou du tiers ne relevant pas de la force majeure mais ayant un lien de causalité avec le dommage
3. Les faits justificatifs du droit pénal comme l'ordre ou la permission, l'état de nécessité, la légitime défense etc.

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