Zusammenfassung der Ressource
Séance 8 - La filiation
- Etablissement non contentieux de la
filiation
- Etablissement de la filiation par l'effet de la loi
- La filiation maternelle avec l'acte de naissance
- La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte
de naissance
- La filiation paternelle avec la présomption de paternité
- Principe
- Le père est celui que les noces démontrent
- Exceptions
- Présomption de paternité écartée
lorsque
- L'enfant a été conçu durant une période de séparation
légale
- L'acte de naissance n'indique pas le marie de la mère comme étant le
père
- Exception à
l'exception
- La présomption de paternité est rétablie de plein
droit
- Si l'enfant a la possession d'état à l'égard du
mari
- S'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un
tiers
- Etablissement de la filiation par reconnaissance volontaire
- Conditions de reconnaissance
- Reconnaissance prénatale et
postnatale
- Il ne sera en revanche pas possible de reconnaitre un enfant non encore conçu, pour autant l’officier
d’état civil ne peut en aucun cas demander un certificat de grossesse
- La reconnaissance prénatale permettra à un enfant d’avoir un lien de
filiation avec son père bien que la mère ait accouché sous X
- Conditions de forme de la
reconnaissance
- La reconnaissance prend la forme d’un acte authentique (à peine de nullité absolue) par lequel une
personne déclare un enfant comme étant sien et s’engage à assumer les responsabilités qui en
résultent
- Conditions de fond de la
reconnaissance
- La reconnaissance d’un enfant est un acte unilatéral de volonté qui n’engage que son
auteur
- La volonté de l’auteur de la reconnaissance doit être intègre i.e. ne pas être viciée et être donnée
librement
- L'erreur ou la violence peuvent avoir pour conséquence d'entacher la reconnaissance d'une nullité relative
- Effets et caractéristiques de la
reconnaissance
- Caractéristiques de la reconnaissance
- Déclarativité
- Rétroactivité
- Irrévocabilité
- Personnalité
- Effets de la
reconnaissance
- Recours en nullité
- Recours en
contestation
- Contentieux de la filiation
- Règles générales
- Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né
viable
- Typologie des actions
- Actions en établissement de la filiation
- Action en recherche de paternité ou de maternité
- Si l’action est recevable et vise l’établissement de la maternité, le demandeur doit prouver «
qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché »
- Si l’action est recevable et vise l’établissement de la paternité, le demandeur doit prouver
que le défendeur est le père biologique
- Action en rétablissement de la présomption ou de maternité
- Pourra être demandé par chacun des époux durant la minorité de l’enfant ainsi que par
l’enfant dans les dix ans de sa majorité
- L'action aux fins de constatation de la possession d'état
- La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt,
dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
- Actions en contestation de la filiation
- Action en contestation de maternité ou de
paternité
- Si la filiation est corroborée par la possession d'état
- Soit la possession d’état a duré moins de 5 ans. Dès lors, l’action est ouverte à l’enfant, ses père et mère et aux parents
prétendus
- Soit la possession d’état « a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Dans ce cas,
l’action en contestation est irrecevable sauf pour le ministère public puisque la fin de non-recevoir lui est
inopposable
- Si la filiation n’est pas corroborée par la possession
d’état
- Une « action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt » dans un
délai de 10 ans qui court à compter du titre qu’il s’agisse de l’acte de naissance ou de la
reconnaissance
- Action en contestation de la possession
d'état
- L’action en contestation de la possession d’état permet de renverser la présomption de
filiation découlant d’un acte de notoriété
- Elle est ouverte à tout personne ayant un intérêt à agir et doit être intentée dans un délai de
10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété
- Action aux fins de subsides
- L’action aux fins de subsides est ouverte à « tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie » ou à
sa mère durant sa minorité et lui permet d’obtenir de l’homme supposé être son père le versement de subsides
(forme d’aliments). Peu importe l’issue de cette action, elle ne crée dans tous les cas aucun lien de filiation