Zusammenfassung der Ressource
Séance 1- La notion d'obligation
- Acte juridique
- Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
- Fait juridique
- Agissement ou évènement auxquels la loi attache des effets de droit.
- La notion d'obligation
- Différents types d'obligation
- Obligation juridique
- Obligation naturelle
- Obligation morale
- Le rapport d'obligation
- Obligatoire
- Personnel
- Patrimonial
- Mobilier
- La preuve de l'obligation
- Présomption simple
- Présomption mixte
- Présomption irréfragable