Quels sont les différents types de fonction publique?
d'Etat
hospitalière
scientifique
territoriale
Le Conseil constitutionnel consacre l'indépendance de la juridiction administrative dans son arrêt de 1965.
Les débats autour de l'administration sont:
transparence
manque de ressources financiers
complexité
inflation normative
efficacité de la Cour des comptes
légitimité
Les principes de l’administration sont :
gratuité
mutabilité
égalité
liberté
continuité
laicîté
L’arrêt Barrel (1954) consacre le principe de:
légalité
La division de France en départements a eu lieu en :
1810
1983
2003
1790
Les 5 innovations mises en place par l'acte 2 de la décentralisation de 2003 sont:
subsidiarité
authenticité
autonomie financière
expérimentation
participation populaire
laicïté
spécificité
Le principe d’expérimentation signifie :
vise à étudier les effets d'une réforme ou d'une loi sur un échantillon de personnes et dans un temps limité
une Loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, cette Loi le décide expressément.
Qu’est-ce que consacre l’article 20 de la Constitution?
l'administration est dérivée du pvr politique
l'indivisibilité de la République
L’arrêt du Conseil constitutionnel de 1991 consacre:
la mutabilité de l’administration
l’indivisibilité du peuple
la possibilité de sécession d’un territoire
