Droit des obligations

Dans le cadre du recours contributoire, la solidarité demeure entre les débiteurs. En d'autres termes, le débiteur qui s'est acquitté de l'intégralité de la dette auprès du créancier peut réclamer cette somme, sous déduction de sa part, auprès de n'importe lequel des débiteurs.

En ce qui concerne une obligation conjointe, au niveau de la contribution à la dette, les quote-parts sont définies par parts égales sauf disposition contraire.

Le contrat de cession de créance est-il un contrat solennel ?

La simple connaissance par le débiteur cédé de la cession de créance conclue vaut reconnaissance de celle-ci, au sens de l'article 1690, al. 2 Code civil?

La preuve d'un dol relatif à un contrat de vente d'une oeuvre d'art de 5000 EUR doit être apportée par un écrit signé.

Vous êtes membre d'un club de sport qui vous demande de payer une cotisation annuelle de 450 EUR. Vous payez le montant de 450 EUR en cash et le club vous donne un reçu signé, ceci en présence et sous les yeux d'un ami. Vous mettez le reçu dans votre poche et partez jouer votre match.

Quelques jours plus tard, le club vous demande à nouveau de payer la cotisation. Il affirme n'avoir jamais reçu votre paiement de 450 EUR.

Vous êtes soulagé car vous êtes certain d'avoir garder le reçu signé. Mais ça, c'était avant de vous rendre compte que vous aviez laissé le reçu dans votre pantalon qui est passé à la lessive. Le reçu s'est littéralement désintégré dans la machine...

Heureusement, vous pouvez invoquer l'article 1348 du Code civil, grâce auquel vous pourrez prouver votre paiement par toutes voies de droit. Vous allez pouvoir compter sur le témoignage de votre ami.

Pour qu'une signature, même électronique, soit assimilée à une signature manuscrite, il est nécessaire que celle-ci remplisse les fonctions suivantes:

- l'identification de son auteur et son consentement

- le maintien de l'intégrité de l'acte

Sur pied de l'article 8.11 du livre 8 du Nouveau Code civil, dès que l'une des parties est une entreprise, et quelle que soit la qualité des autres parties, la preuve pourra être apportée par tous modes de preuve et ce, indépendamment de la personne qui doit prouver et contre laquelle elle doit prouver.

Un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur qui ne respecte pas les conditions de l'article 1325 du Code civil n'est pas valable et ne peut servir de preuve.