Erstellt von John Doe
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Définition des fiançailles
Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838
Article 1088 du Code civil
Cass. civ. 1ère, 19 décembre 1979 ; définition du bijou de famille
Cass. civ. 2ème, 18 janvier 1973
Cass. civ. 2ème, 2 juillet 1970
Trib.civ. Seine 10 mai 1932 / Riom 12 juin 1934
Cour d’appel de Riom 12 juin 1934
Cass. Civ. 3 janvier 1980 :
Cass. Crim en date du 5 janvier 1956