L2 Droit administratif 2 Karteikarten am Séance 1 - La notion de service public, erstellt von John Doe am 07/09/2020.
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Critères d'identification d'une activité de service public
Notion d'activité d'interêt général
Contrôle de l'activité par une personne publique
Existence de prérogatives de puissance publique
Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau de l'État
Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau des collectivités territoriales
Services publics obligatoires
Services publics facultatifs
