ARCHIVE ARCHIVE - IJA Karteikarten am Le monopole de la justice confie a l’Etat, erstellt von John Doe am 22/09/2020.
|
|
Erstellt von John Doe
vor etwa 4 Jahre
|
|
Schließen
|
|
Erstellt von John Doe
vor etwa 4 Jahre
|
|
Le ministre de la justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle sauf dans deux cas particuliers :
Le principe du monopole de la justice confié à l'Etat :
L'article 4 du Code civil indique que :
Un déni de justice constitue :
Les effets du monopole de l'Etat en matière de justice :
L'accès possible à la justice européenne et communautaire peut paraître paradoxal car :
Les 2 principaux textes à l'origine de l'atténuation du principe du monopole de la justice :
Comme tout ordre juridique véritable, l'ordre juridique de la Communauté dispose :
Les 2 règles essentielles de la Cour de justice de l'Union Européenne :
A ce titre, la Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour :
La portée de l'arrêt
L'impartialité est une notion ambivalente dans la mesure où elle implique deux considérations :
Les Etats doivent assurer deux catégories d'obligations minimales :
