L3 Droit commercial Karteikarten am Séance 2 - Le régime des actes de commerce, erstellt von John Doe am 15/01/2021.
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Distinction entre les actes de commerce et les actes mixtes
Art. L. 110-3 du C. Com. (principe)
Exigence requise par le droit commercial pour la preuve d'un contrat synallagmatique
Non applicabilité du principe de liberté de la preuve
Nature de la mise en demeure en droit commercial
En droit commercial, il existe une présomption de
Durée de la prescription en droit commercial avant la réforme du 17 juin 2008
Conditions d'éligibilité au tribunal de commerce
Différence entre le tribunal de commerce et les juridictions de droit commun
Clause attributive de compétence territoriale (définition)
Avantages de l'arbitrage
Compromis d'arbitrage (définition)
Nature du droit auquel un commerçant doit se conformer en matière de preuve en présence d'un acte mixte
Sort de la clause attributive de compétence territoriale dans un acte mixte
