Séance 2 - Le régime des actes de commerce

Distinction entre les actes de commerce et les actes mixtes

Art. L. 110-3 du C. Com. (principe)

Exigence requise par le droit commercial pour la preuve d'un contrat synallagmatique

Non applicabilité du principe de liberté de la preuve

Nature de la mise en demeure en droit commercial

En droit commercial, il existe une présomption de

Durée de la prescription en droit commercial avant la réforme du 17 juin 2008

Conditions d'éligibilité au tribunal de commerce

Différence entre le tribunal de commerce et les juridictions de droit commun

Clause attributive de compétence territoriale (définition)

Avantages de l'arbitrage

Compromis d'arbitrage (définition)

Nature du droit auquel un commerçant doit se conformer en matière de preuve en présence d'un acte mixte

Sort de la clause attributive de compétence territoriale dans un acte mixte