Séance 3 - La qualité de commerçant

Commerçants (définition)

Conditions pour être commerçant

Personnes n'ayant pas la qualité de commerçant

Personnes pour lesquelles est posé un principe d'incapacité commerciale totale ou partielle

Sanction de l'accomplissement d'actes de commerce par un mineur (principe)

Personnes pouvant être interdites d'exercer le commerce

Sort de la personne exerçant une activité commerciale en dépit de l’interdiction qui la concerne

Activités incompatibles, en principe, avec la profession d’avocat

Sort de la personne accomplissant une activité commerciale en méconnaissance d’une incompatibilité