EXAM Droit économique et fiscale Aout 2022

ont vu leur calendrier revu à la suite de la modification des congés scolaires dans
l'enseignement obligatoire francophone ;

ont été réduites cet été en vue de permettre au personnel des magasins de partir
plus facilement en vacances après deux années de restrictions sanitaires

constituent l'une des hypothèses où les ventes à perte sont autorisées

concernent l'ensemble des ventes aux particuliers de biens et de services

est, dans l’organigramme des juridictions belges, de rang équivalent à celui des
Cours d’appel

s'occupe des conflits entre actionnaires de sociétés, à la condition que ces
actionnaires soient eux-mêmes des sociétés

est compétent en matière d'actions en faillite

. siège usuellement en chambres à trois juges avec un président appelé président
consulaire et deux juges issus du tribunal de première instance

e Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles a cassé une décision du Tribunal
néerlandophone de Bruxelles qui considérait qu'un administrateur personne physique
constitue nécessairement une entreprise

aucune des autres affirmations n'est imaginable dans l'organisation des juridictions
en Belgique et en Europe

la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré qu'un administrateur personne
physique constitue nécessairement une entreprise

la Cour de cassation a validé le fait qu'un administrateur personne physique puisse
ne pas être considéré comme une entreprise

doit nommer un commissaire qui aura nécessairement la qualité de réviseur
d'entreprises

ne doit pas publier ses comptes annuels

ne doit pas procéder à un inventaire annuel

peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie

l'étudiante qui ne règle pas ses droits d'inscription (minerval) à l'Université à laquelle
elle est inscrite

l'Université libre de Bruxelles

La Fédération Wallonie - Bruxelles

l'association de fait « Les amis du transhumanisme » - association qui n'a pas d'autre
objet ni d'autre activité que de revendiquer une tribune hebdomadaire sur les ondes
de la RTBF

un paiement partiel de la facture avec en communication du virement « 50% de votre
facture - le solde dans un mois »

L'absence de protestation du consommateur au moment où il a reçu la facture

un échange de courriels entre le fournisseur et le consommateur

un bon de commande signé de la main du consommateur

les restrictions à la libre circulation des marchandises

les restrictions au droit d'établissement

les restrictions à la libre prestation de services

les droits de douane

la compagnie aérienne Ryanair

la filiale commune d'un groupe de sociétés destinée à abriter le service de gestion
des « burn out » du personnel du groupe

une ASBL quelle que soit son activité

un chocolatier personne physique

sont soumises au contrôle permanent de la Cour de justice de l'Union européenne
qui peut déléguer ses greffiers pour diligenter une enquête au sujet des plaintes
qu'elle reçoit

sont d'office illicite si elles n'ont pas été soumises à l'approbation préalable de la
Commission européenne

sont nulles de plein droit si elles tombent dans le champ de l'interdiction

ne peuvent être autorisées que par les États membres sur le territoire desquels elles
font sentir leurs effets

la fusion éventuelle d'Air France KLM et de British Airways

la fusion éventuelle de la KULeuven et de l'UCLouvain

la fusion éventuelle de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie - Bruxelles

la fusion éventuelle du zoo d'Antwerpen et de Pairi Daiza ;

de 30%

de 15%

de 20%

de 25%

plus sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés

telles, tant à l'IPP qu'à l'ISOC, que les plus-values sur actions sont imposées dans la
quasi-totalité des cas

moins sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés

identiques à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés

de remplacer le barème progressif d'imposition par un taux unique de 20%

de fonder l'imposition des revenus immobiliers sur le loyer réel même lorsque le
locataire est un particulier qui se sert exclusivement du bien comme logement

de suspendre pour dix ans l'imposition des barèmes fiscaux

d'augmenter le barème des taux d'imposition progressifs.

supprimer I'IPP (si elles en avaient les moyens budgétaires)

modifier les taux de TVA sur le mazout de chauffage

lever des centimes additionnels à l’ISOC

Créer certaines réductions d’impôt à l’IPP

100% de l'impôt des sociétés

50% des amendes pénales

69% des frais de restaurant

25% des amortissements sur les voitures électriques

dans la SA, la réduction de l'actif net, à la suite de pertes, à un montant inférieur au
capital minimum, est la seule cause de dissolution judiciaire prévue par le CSA

la dissolution amorce la fin de l'existence d'une personne morale et ne peut être
décidée que par le tribunal de l'entreprise

en matière de dissolution volontaire, la décision revient à l'assemblée générale,
statuant aux conditions prévues par le CSA en matière d'assemblées générales
extraordinaires, et moyennant la communication aux actionnaires, notamment, d'un
rapport de l'organe d'administration justifiant la dissolution et d'une situation active et
passive de moins de trois mois

la dissolution pour justes motifs, qui doit être prononcée par le tribunal, est un moyen
de résolution des conflits entre actionnaires très prisé par les juges, qui préfèrent très
nettement la dissolution (pour justes motifs) au rachat forcé d'un autre actionnaire
(également pour justes motifs)

la SA peut opter pour un système de représentation fondé sur le seul mandat (aux
limites opposables aux tiers) à l'exclusion de tout système de représentation
organique (aux limites inopposables aux tiers)

lorsqu'il existe un délégué à la gestion journalière, ce dernier est habilité à
représenter la société à l'égard des tiers, dans les matières qui entrent dans les
limites de la gestion journalière

il est permis de limiter statutairement (par exemple à maximum 75.000 EUR) le
pouvoir de représentation

c'est le conseil d'administration qui représente la SA, les statuts ne pouvant en aucun
cas prévoir que la société soit représentée par un ou plusieurs administrateurs
agissant seuls ou conjointement

qui a tous les pouvoirs de représentation lorsque plus de 50 % des administrateurs
sont incapables, pour raison de maladie

que l'on peut considérer comme hiérarchiquement supérieur au conseil
d'administration, le CSA confiant à l'assemblée générale tous les pouvoirs de gestion
et de représentation et laissant au conseil d'administration des pouvoirs
limitativement énumérés par le CSA

qui, dans la SA, se réunit en assemblée générale dite extraordinaire lorsqu'il s'agit de
modifier les statuts (par exemple en vue d'une augmentation de capital ou d'une
dissolution), auquel cas le quorum de présence est d'au moins 50 % du capital et les
votes favorables doivent réunir au moins 85 % des voix exprimées

À propos duquel le CSA impose des règles strictes de convocation (notamment en
termes de délai et d'ordre du jour) et de tenue, le non-respect de ces règles pouvant
entraîner des actions judiciaires au fond (nullité) et en référé (suspension)

en vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer la totalité des bénéfices de la
société

en vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer une portion du bénéfice plus
importante que celle correspondant strictement à ses apports

en vertu de laquelle un administrateur se voit consentir un droit à une indemnité dans
l'hypothèse où il devrait être révoqué sans motif grave

en vertu de laquelle un actionnaire s'interdit de céder ses actions pendant une durée
déterminée

un actionnaire de SA peut solliciter (de la part du Président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé) l'exclusion d'un autre actionnaire pour de justes motifs, à
condition de détenir au moins 30 % des actions

les droits financiers liés aux actions émises dans une SRL sont toujours
proportionnels au nombre d'actions détenues par les actionnaires

Il est permis d'émettre des actions à vote triple dans la SA cotée

les titres représentant les droits des actionnaires d'une SA non cotée doivent prendre
la forme nominative (inscription dans un registre) à l'exclusion de la forme
dématérialisée (inscription en compte auprès d'un teneur de compte agréé)