Droit ECGE UCL compilation de questions QCM

Frage 1 von 69

1

Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :

Wähle eine der folgenden:

uniquement sur l'article 1382 du Code Civil
uniquement sur l'article 1384 du code civil
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1384 présentant un avantage pour son client
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1382 présentant un avantage pour son client

Erklärung

Frage 2 von 69

1

L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :

Wähle eine der folgenden:

Le doute profite à l'accusé
Le doute profite au créancier
Le doute profite au débiteur
Aucune des propositions n'est exacte

Erklärung

Frage 3 von 69

1

en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :

Wähle eine der folgenden:

La faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto
la faute qui est la condition sine qua non du dommage
La faute commise immédiatement avant le dommage
l'énoncé est absurde

Erklärung

Frage 4 von 69

1

Soit la preuve en matière contractuelle

Wähle eine der folgenden:

l'intensité de la charge de la preuve est plus importante pour le créancier d'une obligation de résultat que pour le créancier d'une obligation de moyens
l'article 2279 du code civil est un exemple d'une présomption légale réfragable
le témoin ne doit pas prêter serment
l'article 1341 du Code civil permet qu'un témoin conteste un écrit

Erklärung

Frage 5 von 69

1

Le principe de la loyauté fédérale signifie que

Wähle eine der folgenden:

les entités fédérées doivent rendre des comptes l'entité fédérale sur la maniere dont elles exercent leurs compétences
les communes doivent respecter l'intéret général et peuvent faire l'objet d'un ontrole de tutelle par les Région
les entités fédérale et fédérées doivent s'abstenir de poser des actes pouvant compromettre libre global du systéme politique belge
les minis fédéraux doivent supporter les Diables rouges meme en cas de défaite la Coupe du monde

Erklärung

Frage 6 von 69

1

L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre

Wähle eine der folgenden:

la résolution du contrat avec dommages et intérets
-La théorie de l'imprévision
la cause étrangere exonératoire
la clause exonératoire de responsabilité

Erklärung

Frage 7 von 69

1

Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution

Wähle eine der folgenden:

Parlement de la Communauté française
le Gouvernement de la Communauté fra aise
la Cour constitutionnelle
le Conseil d'Etat

Erklärung

Frage 8 von 69

1

Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer

Wähle eine der folgenden:

telle qu'elle existait le 15 février 2010 ancienne version
comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (e nouvelle version)
juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de circulation
aucune des propositions reprises ci-avant n'est exacte.

Erklärung

Frage 9 von 69

1

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport

Wähle eine der folgenden:

au principe de la liberté contractuelle
au principe du consensualisme
principe de la convention-loi
au principe de la relativité des effets internes du contrat

Erklärung

Frage 10 von 69

1

Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute

Wähle eine der folgenden:

permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

Erklärung

Frage 11 von 69

1

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au

Wähle eine der folgenden:

au principe de l'égalité des armes
au principe de la publicité des audiences
au principe de la publicité de la décision
au principe de l'autorité de la chose jugée

Erklärung

Frage 12 von 69

1

Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est

Wähle eine der folgenden:

une règle d'ordre public
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
une règle supplétive
une règle facultative

Erklärung

Frage 13 von 69

1

Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :

Wähle eine der folgenden:

3 sièges
4 sièges
5 sièges
6 sièges

Erklärung

Frage 14 von 69

1

L'article 4 de la Constitution détermine

Wähle eine der folgenden:

les Régions qui composent l'Etat fédéral
les compétences des pouvoirs locaux
les conditions en matière de quorum de présences et de votes pour l'adoption d'une loi spéciale
les compétences respectives de l'entité fédérale, des Communautés et des Régions en matière d'emploi des langues

Erklärung

Frage 15 von 69

1

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du

Wähle eine der folgenden:

droit constitutionnel
droit civil
droit pénal
droit fiscal

Erklärung

Frage 16 von 69

1

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :

Wähle eine der folgenden:

coutume
La jurisprudence
La doctrine
Le principe général de droit

Erklärung

Frage 17 von 69

1

La loi concernant le financement des partis politiques est une loi

Wähle eine der folgenden:

monocamérale
bicamérale intégrale
bicamérale optionnelle
Aucune des propositions n'est exacte

Erklärung

Frage 18 von 69

1

Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un

Wähle eine der folgenden:

Fait juridique
Acte juridique unilatéral
Acte juridique bilatéral
contrat unilatéral

Erklärung

Frage 19 von 69

1

Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par

Wähle eine der folgenden:

Le tribunal correctionnel d'un autre arrondissement judiciaire (ex le tribunal correctionnel de Namur)
le tribunal correctionnel de Bruxelles
la Cour d'appel de Bruxelles
la Cour de cassation.

Erklärung

Frage 20 von 69

1

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit "camionnette Citroën, 70.000km, lpg, 125.000 francs" Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Wähle eine der folgenden:

oui, les affaires sont les affaires, la société E devait faire ce contrôle avant l'achat
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause D
non car cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement.

Erklärung

Frage 21 von 69

1

« Art. 3 paragraphe 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d’un Etat est régie par le droit de cet Etat » cette règle de droit est:

Wähle eine der folgenden:

Une règle primaire qui relève du droit international privé
Une règle primaire qui relève du droit civil
Une règle secondaire qui relève du droit international privé
Une règle secondaire qui relève du droit civil

Erklärung

Frage 22 von 69

1

Soit la capacité :

Wähle eine der folgenden:

Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d’exercice est l’exception.
Pour les personnes morales, elles n’ont pas la capacité de jouissance puisqu’elles sont dans l’incapacité d’exercer elles memes les droits dont elles sont titulaires.
pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 23 von 69

1

Parmi les « pouvoirs constitués » on peut notamment identifier:

Wähle eine der folgenden:

Pouvoir judiciaire, qui a pr fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives
Le pouvoir judiciaire qui a pr fonction principale l’éditcion des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers
Exécutif, qui a pr seule fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés.
Pouvoir exécutif qui a pr fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif
Aucune des propositions ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 24 von 69

1

Soit les sources des droits subjectifs:

Wähle eine der folgenden:

Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux
Les testament et les accidents de voiture sont des faits juridiques
La force majeure et la naissance sont des faits juridiques
les vols et le contrat de vente sont des actes juridiques

Erklärung

Frage 25 von 69

1

L’article 159 de la Constitution illustre:

Wähle eine der folgenden:

l’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire
l’influence du judiciaire sur le législatif
l’influence du exécutif sur judiciaire
judiciaire sur exécutif

Erklärung

Frage 26 von 69

1

Quelle autorité prend une norme relative à un musée:

Wähle eine der folgenden:

Communauté wallonne
Région linguistique flamande
Communauté germanophone
Aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 27 von 69

1

Soit la notion de province:

Wähle eine der folgenden:

Il existe 10 provinces
Toutes les communes font parties d’une province
les provinces sont des subdivisions de l’état fédéral: ce n’est plus vrai= divisions des régions
entités fédérées

Erklärung

Frage 28 von 69

1

Quelle juridiction est l’auteur de l’extrait suivant: « La demande de Mr JC et de mme ML tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A X au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasion au cyclomoteur de marque peugot, conduit par leur fils O.C, suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002 à jument »

Wähle eine der folgenden:

Juge de paix
Tribunal de Police
Tribunal du travail
Tribunal correctionnel
Tribunal de commerce

Erklärung

Frage 29 von 69

1

Constitution de 1831 était muette sur la compatibilité des lois décrets et ordonnances avec la Constitution

Wähle eine der folgenden:

énoncé vrai
énoncé faux
énoncé absurde

Erklärung

Frage 30 von 69

1

Une loi est :

Wähle eine der folgenden:

Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre
promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants
sanctionnée par le Conseil d’Etat (section de législation)
promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif

Erklärung

Frage 31 von 69

1

Soit cours constitutionnelle

Wähle eine der folgenden:

Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Erklärung

Frage 32 von 69

1

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde:

Wähle eine der folgenden:

Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créanciers
au tiers et qui permet au tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur

Erklärung

Frage 33 von 69

1

L’article 353-12 du Code civil est

Wähle eine der folgenden:

une règle d’ordre public (car on ne peut pas décider de ne pas être le grand père de l’enfant de son enfant)
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
une règle supplétive
une règle de droit naturel

Erklärung

Frage 34 von 69

1

Le mécanisme de l’assurance-vie illustre la notion de

Wähle eine der folgenden:

Promesse de porte=fort
action paulienne
stipulation pour autrui
tierce complicité

Erklärung

Frage 35 von 69

1

L’abrogation d’une loi opère

Wähle eine der folgenden:

ex tunc càd à compter du moment où elle survient
ex tunc càd rétroactivement
ex nunc càd à compter du moment où elle survient
ex nunc càd rétroactivement

Erklärung

Frage 36 von 69

1

Lorsque la cours européenne des droits de l’homme affirme que «la convention des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets », elle analyse la validité de cette convention prioritairement en terme de

Wähle eine der folgenden:

égalité
éffectivité
légitimité
solidarité

Erklärung

Frage 37 von 69

1

« Les époux ne pourront pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs autre que le contrat de mariage, ni par …. Mutuelle et réciproque par un seul et même acte »

Wähle eine der folgenden:

règle primaire qui relève du droit pénal
règle primaire qui relève du droit civil
règle secondaire qui relève du droit pénal
règle secondaire qui relève du droit civil

Erklärung

Frage 38 von 69

1

La loi adoptée en vu de garantir le respect des obligations internationale est une loi

Wähle eine der folgenden:

monocamérale
bicamérale intégrale
bicamérale optionelle (const Art 78)
aucune proposition est exacte

Erklärung

Frage 39 von 69

1

La personnalité juridique est reconnue

Wähle eine der folgenden:

aux animaux, …
aux êtres humains conçu et cause préjudice…
aux êtres humains dès leur naissance s’ils sont né vivant et viable
ux êtres humains dès la majorité

Erklärung

Frage 40 von 69

1

Pour que l’article 35 de la Constitution entre en vigueur, il faudra

Wähle eine der folgenden:

l’adoption d’une loi
’adoption d’une loi spéciale
une modification de la Constitution et l’adoption d’une lo
une modification de la Constitution et l’adoption d’une loi spéciale

Erklärung

Frage 41 von 69

1

. Une personne fait appel à un entrepreneur pour peindre un mur. Cette situation illustre les notions

Wähle eine der folgenden:

de droit de créance ET d’obligation de donner
de droit de créance ET d’obligation de faire
de droit réel ET d’obligation de donner
de droit réel ET d’obligation de faire

Erklärung

Frage 42 von 69

1

L’article 1137 du Code civil évoque la notion de

Wähle eine der folgenden:

l’obligation de résultat
obligation de moyen (indice : en bon père de famille)
obligation de garantie
aucune des propositions n’est correct

Erklärung

Frage 43 von 69

1

Employé de la société anonyme TPMP, Monsieur H. considère que le montant de son pécule de vacance pour l’année 2015 a été sous-estimé par son employeur. Le préjudice s’élève à 1164 EUROS

Wähle eine der folgenden:

la juridiction compétente en première et dernière instance est le juge de paix
La juridiction compétente en première instance est le juge de paix. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel
La juridiction compétente en première et dernière instance est le tribunal du travail
La juridiction compétente en première instance est le tribunal du travail. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour du travail.

Erklärung

Frage 44 von 69

1

Une loi entre en vigueur

Wähle eine der folgenden:

le jour de sa publication au Moniteur Belge et ce sans exception
Le jour de sa publication au Moniteur Belge mais avec exception
le dixième jour après celui de sa publication au moniteur belge et ce sans exception
Le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur Belge mais avec des exceptions

Erklärung

Frage 45 von 69

1

Le ministère public

Wähle eine der folgenden:

tranche les conflits
tranche les conflits sauf s’il existe entre lui et…
dresse et signe les exploits de justice
exerce l’action publique en vue de réprimer infractions

Erklärung

Frage 46 von 69

1

Quel article de la Constituions permet à la communauté germanophone d’exercer des compétences régionales

Wähle eine der folgenden:

aucun article car cette affirmation est fausse
art. 137
art. 138
art. 139

Erklärung

Frage 47 von 69

1

En responsabilité délictuelle pour faute,

Wähle eine der folgenden:

le dommage futur n’est jamais réparable
un mineur ne peut jamais être tenu pour responsabl
la faute suppose toujours la violation d’une norme de conduite formulée légalement
le dommage est en principe réparé intégralement

Erklärung

Frage 48 von 69

1

Monsieur X a perdu son procès et il estime que son avocat (Monsieur Y) n’a pas bien fait son travail. Monsieur X intente un second procès contre Monsieur Y. Monsieur X doit

Wähle eine der folgenden:

doit prouver que Monsieur Y ne s’est pas comporté comme un avocat prudent et diligent
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y pourra montrer que l’inexécution de son obligation..
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y ne pourra pas montrer que l’inexécution de son obligation..
ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Erklärung

Frage 49 von 69

1

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation

Wähle eine der folgenden:

sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le
dommage
sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage est présumé
sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage

Erklärung

Frage 50 von 69

1

Dans l’article 1384 du Code civil

Wähle eine der folgenden:

la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

Erklärung

Frage 51 von 69

1

Monsieur X est responsable d’un accident de la route qui conduit Monsieur Y à l’hôpital. Monsieur Y a besoin d’une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion

Wähle eine der folgenden:

doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de la causalité adéquate
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’imprévision
doit être réparé par Monsieur X en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions

Erklärung

Frage 52 von 69

1

Un contractant présente au juge un acte sous seing privé pour prouver une obligation d'une valeur de 233 euros. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment

Wähle eine der folgenden:

non ET non
non ET oui
oui ET oui
oui ET non

Erklärung

Frage 53 von 69

1

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un ca

Wähle eine der folgenden:

d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral
d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Erklärung

Frage 54 von 69

1

L’exception d’inexécution permet

Wähle eine der folgenden:

au créancier de s’opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits
au créancier de remplacer le débiteur qui ne s’exécute pas
au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 55 von 69

1

Le contrat de bail est

Wähle eine der folgenden:

un contrat commutatif ET un contrat unilatéral
un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique
un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique
un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral

Erklärung

Frage 56 von 69

1

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Wähle eine der folgenden:

le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle
le contrôle curatif de l’autorité de tutelle
le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle
l’exception d’illégalité

Erklärung

Frage 57 von 69

1

Un contrat de livraison de biens a eu conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière  est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Wähle eine der folgenden:

tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car il s’agit d’une application de l’effet immédiat de la nouvelle loi
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n’est pas impérative
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 58 von 69

1

« En vue de l’application aux membres de l’Autorité des services et des marchés financiers, de l ’ article 43 des lois sur l ’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante ». Cet extrait de l’arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre:

Wähle eine der folgenden:

le pouvoir réglementaire d'exécution
le pouvoir réglementaire d'attribution
le pouvoir réglementaire autonome

Erklärung

Frage 59 von 69

1

Un décret est sanctionné et promulgué par:

Wähle eine der folgenden:

le gouvernement fédéré concerné
le gouvernement fédéral
le Roi seul
le Roi avec un contreseing ministériel
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 60 von 69

1

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députés sont présents et que 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 votent "contre"?

Wähle eine der folgenden:

oui
Non
Pas assez d'éléments

Erklärung

Frage 61 von 69

1

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution,:

Wähle eine der folgenden:

la déclaration de révision de la constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de deux tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces deux assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Erklärung

Frage 62 von 69

1

Quelle juridiction est l’auteure de l’extrait suivant : « Dans le cadre de son activité de prostitution, l'appelante déclare ne tenir aucun débit de boissons et qu'elle ne peut donc etre considérée comme une commercante. Elle se déclare indépendante et cotise à l'INASTI. Elle estime donc est admissible au règlement collectif de dettes :»:

Wähle eine der folgenden:

le tribunal correctionnel
le tribunal du travail
la cour du travail
le tribunal de commerce

Erklärung

Frage 63 von 69

1

L’affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Wähle eine der folgenden:

de l’impartialité du juge
des droits de la défense
de l’impartialité du ministère public
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Erklärung

Frage 64 von 69

1

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu est

Wähle eine der folgenden:

une décision du juge en application du principe d'impartialité
une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuite
une décision du ministère public en application du principe d'impartialité
une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites

Erklärung

Frage 65 von 69

1

Lorsque T. Francken affirme à propos de sa politique migratoire : " Mais j'ai le soutien de la population. Nous sommes en démocratie, j'applique la loi"...

Wähle eine der folgenden:

il évoque prioritairement l'exigence formelle de l’État de droit
il évoque prioritairement l'exigence substantielle de l’État de droit

Erklärung

Frage 66 von 69

1

Vous fumez du cannabis en 2014. Un policier dresse procès-verbal et vous prévient que vous risquez jusqu’à x mois de prison. En 2015, la consommation de cannabis est légalisée. Le procès traîne et vous comparaissez devant le tribunal en 2016:

Wähle eine der folgenden:

la peine de x mois de prison ne peut plus être prononcée par le tribunal
la peine de x mois de prison peut encore être prononcée par le tribunal

Erklärung

Frage 67 von 69

1

	Erstellt von Marc Winer vor fast 7 Jahre

	Kopiert von Marc Winer vor fast 7 Jahre

Comprend les questions de 2014,2015,2017

Droit ECGE UCL compilation de questions QCM

Frage 1 von 69

Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 2 von 69

L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 3 von 69

en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 4 von 69

Soit la preuve en matière contractuelle

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 5 von 69

Le principe de la loyauté fédérale signifie que

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 6 von 69

L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 7 von 69

Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 8 von 69

Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 9 von 69

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 10 von 69

Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 11 von 69

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au

Wähle eine der folgenden:

Erklärung

Frage 12 von 69

Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est

Wähle eine der folgenden:

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Frage 13 von 69

Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :

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Frage 14 von 69

L'article 4 de la Constitution détermine

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Frage 15 von 69

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du

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Frage 16 von 69

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :

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Frage 17 von 69

La loi concernant le financement des partis politiques est une loi

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Frage 18 von 69

Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un

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Frage 19 von 69

Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par

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Frage 20 von 69

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