5121865
Beschreibung
Quiz von manuelibanez1, aktualisiert more than 1 year ago
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Erstellt von manuelibanez1
vor mehr als 8 Jahre
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Frage 1
Frage
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Antworten
-
un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires
-
un projet de loi est une proposition de loi qui a été amendée par le Sénat
-
un projet de loi émane de l'administration, une proposition de loi émane des élus
-
aucune idée
Frage 2
Frage
Qui a le dernier mot dans le parcours de la loi ?
Antworten
-
le Sénat
-
l'Assemblée nationale
-
le Gouvernement
-
aucune idée
Frage 3
Frage
Une forme d'obstruction parlementaire consiste à déposer de très nombreux amendements lors de la discussion d'un texte de loi.
Antworten
- True
- False
Frage 4
Frage
Quel est le rôle du rapporteur ?
Antworten
-
il présente le projet ou la proposition de loi au Président de la République
-
il analyse le projet ou la proposition de loi et le/la présente en séance publique
-
il rapporte à son groupe politique le point de vue du camp adverse
-
aucune idée
Frage 5
Frage
Qu'est-ce que la commission paritaire ?
Antworten
-
c'est une commission mixte entre députés et sénateurs en cas de désaccord entre les 2 chambres
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c'est une commission composée d'autant d'hommes que de femmes qui étudie le projet de loi
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c'est une commission qui étudie les projets de loi concernant la justice
-
aucune idée
Frage 6
Frage
Si le gouvernement engage une procédure relative à l'article 49.3, le seul moyen de stopper l'adoption de la loi est :
Antworten
-
le vote d'une motion de censure contre le gouvernement
-
la démission d'au moins un tiers des parlementaires
-
la révolution
-
aucune idée
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