Question | Answer |
Théorie de Kelsen | Hiérarchie des normes |
Hiérarchie des normes | Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Blog de légalité Bloc réglementaire |
Bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958 Préambule de Constitution de 1946 DDHC 1789 |
Bloc de conventionnalité | Traités internationaux, droit de l'UE |
Bloc de légalité | Lois nationales |
Bloc réglementaire | Décrets, arrêtés |
Conflit de normativité | Conflits entre deux normes de droit : on prend la plus haut placée dans la pyramide |
Conflit entre loi et règlement | Contrôle de légalité |
Conflit entre loi et Constitution | Contrôle de constitutionnalité |
Conflit entre loi et traités internationaux | Contrôle de conventionnalité |
Traité de Maastricht | Signature le 7 février 1992 Entrée en vigueur en novembre 2003 Réunit les instances européennes en une : l'Union européenne |
Traité de Nice | 11 décembre 2000 Gouvernance par les instances européennes |
Traité d'Athènes | 16 avril 2003 Intégration de 10 pays |
Traité de Rome | 29 octobre 2004 Constitution européenne |
Traité de Lisbonne | 13 décembre 2007 Mise en oeuvre des propositions de la Constitution européenne |
Institutions européennes | CJUE Commission Parlement européen Conseil européen Conseil de l'Union européenne |
Normes de l'UE | Règlements : d'application obligatoire sans transposition Directives : imposent un résultat à atteindre Décisions : jurisprudences obligatoires |
Conseil de l'Europe | Fondé en 1949, comprend 47 Etats Signataires de la Conv. EDH du 4 novembre 1950 Cour EDH qui rend des arrêts contraignants |
Lois nationales | Loi parlementaire (du Parlement) Loi constitutionnelle Loi issue du référendum |
Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1971, Liberté d'association | Premier contrôle de constitutionnalité qui marque les pouvoirs du Conseil et création du bloc de constitutionnalité |
Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 | Elargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs |
Loi du 23 juillet 2008 | Création du régime de la QPC |
Conditions liées à la QPC | Sérieuse Pas déjà tranchée par le Conseil Applicable à un litige |
Autres sources du droit | Coutume Jurisprudence Doctrine |
Coutume | Usage, habitude qui entre dans les moeurs |
Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les institutions |
Doctrine | Ensemble des écrits juridiques |
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