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| Question | Answer |
| Eléments de régularité externe d'un acte administratif | - La compétence - La procédure - La forme |
| Notions décomposant la compétence de l'auteur d'un acte administratif | - Ratione materiae - Ratione loci - Ratione temporis |
| Notion de compétence | La compétence est la capacité pour une autorité de pouvoir poser des normes régulières L’autorité administrative n’est habilitée à édicter des actes que dans des domaines précis |
| Notion de procédure de l'acte | Les procédures à respecter dans l'étape de l'édiction d'un AAU varient et ne sont pas toujours les mêmes : - Des délais à respecter - Des avis ou des consultations - Une mise en demeure préalable - Notifier les destinataires avant de prendre l'acte |
| Notion de forme de l'acte | Les exigences varient également selon les types d'AAU : - Peuvent être écrits ou oraux - Doivent être signés par l'auteur - Ils doivent souvent être motivés par leur auteur |
| Validité de l'acte | Les actes administratifs existent en principe dès leur signature > Les actes règlementaires peuvent alors servir de base juridique à d’autres mesures règlementaires |
| Opposabilité de l'acte administratif règlementaire | Elle est conditionnée par sa publicité : - Les décrets et arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française - Les autres arrêtés font l’objet d’une publication au sein des bulletins officiels des ministères ou des recueils administratifs des préfectures et collectivités territoriales |
| Opposabilité de l'acte administratif individuel | Les décisions individuelles sont notifiées à chaque personne concernée > Elles ne sont opposables qu’à compter de la réception par la personne concernée de la lettre de notification |
| Abrogation (définition) | Disparition de l'acte administratif pour l'avenir seulement |
| Retrait (définition) | La disparition rétroactive et future de l'acte administratif |
| Abrogation des actes règlementaires | L’abrogation d’un acte règlementaire est toujours possible car, par définition, les actes règlementaires ne créent jamais de droits acquis à leur maintien (CE, 1961, Vannier) |
| Abrogation des actes individuels | Possibilité d’abroger les actes individuels : - Lorsque l’acte individuel est illégal et ce, dans un délai de 4 mois à compter de sa signature - Ou, lorsque le bénéficiaire de l’acte en fait la demande - Ou, lorsque des dispositions législatives ou règlementaires le prévoient |
| Retrait des actes règlementaires | Si l’acte règlementaire n’a reçu aucune application effective, s’il n’a produit aucun effet, il peut être retiré à tout moment et pour tout motif, même d’opportunité (CE, 1966, Société Graciet). Si l’acte a reçu une application effective, son retrait n’est alors possible que pour illégalité et aussi longtemps que l’acte règlementaire est susceptible d’annulation par le juge (CE, 1988, Société civile le Tahiti) |
| Retrait des actes individuels créateurs de droit | - Les décisions individuelles implicites d'acceptation : Retrait possible pendant le délai de recours contentieux si les tiers ont été régulièrement informés - Les décisions individuelles implicites de rejet : Le retrait n’est possible que s’il y a illégalité et dans le délai du recours contentieux (CE, 2007, SAS Kaefer Wanner) - Les décisions explicites : CE, 2001, Ternon : l’Administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits que dans un délai de 4 mois à compter de sa signature |
| Retrait des actes non créateurs de droit | Lorsqu’ils sont illégaux, leur retrait est possible à toute époque (CE, 1976, Buissière) Lorsque ces actes sont légaux, le principe est qu’ils ne peuvent pas être retirés au nom de la sécurité juridique Certains actes individuels défavorables peuvent néanmoins être retirés à tout moment pour simple opportunité, dans l’intérêt même de la victime, dès lors qu’ils n’ont créé aucun droit à l’égard des tiers (CE, 1950, Queralt) |
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