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| Question | Answer |
| PACS (définition) | Art. 515-1 C. civ. : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » |
| Les conditions de fond de la conclusion du PACS | - Les conditions relatives aux personnes - Les conditions relatives à l'objet de la convention |
| Les conditions relatives aux personnes | Article 515-1 du Code civil : le PACS est un contrat conclu entre deux personnes. - il doit s’agir de personnes physiques - il est interdit aux mineurs. Il existe des empêchements à PACS : Article 515-2 du Code civil : > Pas de PACS entre ascendant et descendant ; pas de PACS entre alliés en ligne directe . Pas de PACS possible même si un mariage est dissous par décès. Pas de PACS entre collatéraux jusqu’au 3ème degré et là encore la règle est différente de celle du mariage. > Le PACS est interdit à une personne engagée dans les liens du mariage ou dans les liens d’un PACS antérieur |
| Personnes ne pouvant pas se pacser | Pas de PACS entre ascendant et descendant ; entre alliés en ligne directe ; entre collatéraux jusqu’au 3ème degré PACS est interdit à une personne engagée dans les liens du mariage ou dans les liens d’un PACS antérieur |
| Les conditions de forme de la formation du PACS | Elles sont prévues par l’article 515-3 du Code civil : - L’établissement de la convention - Le rassemblement d’un certain nombre de pièces - La déclaration conjointe devant notaire ou officier d'état civil - L’enregistrement du pacte - La publicité du PACS |
| Les effets personnels du PACS | - Obligation d’assistance - Obligation de communauté de vie |
| Les effets patrimoniaux d'entraide du PACS | - Le PACS crée une obligation réciproque d’entraide matérielle - Le PACS fait naître à la charge des partenaires une obligation à l’égard des tiers et cela par l’effet d’une solidarité des partenaires en matière de dettes ménagères |
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