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| Question | Answer |
| Distinction entre l'objet de l'obligation et l'objet du contrat par la doctrine | - L'objet de l'obligation : ce à quoi le débiteur s’est engagé ou ce qui est dû au créancier par le débiteur - L'objet du contrat : l'opération juridique mais aussi parfois économique |
| Seule impossibilité qui peut être cause de nullité | Impossibilité absolue, totale de l'objet de l'obligation (« À l'impossible nul n'est tenu ») |
| Détermination de l'objet de l'obligation non monétaire | Il est déterminé quant à son espèce et à sa quotité |
| Détermination de l'objet de l’obligation monétaire | Le prix peut ne pas être déterminé lors de la formation du contrat. Il peut même être valablement fixé unilatéralement. |
| Cas où des dispositions légales peuvent imposer l’exigence de détermination du prix dès la formation du contrat | - Dans la vente le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat à peine de nullité du contrat - Dans le contrat de bail |
| Notions ayant disparues depuis l'ordonnance du 10 février 2016 | Les notions d'objet et de cause |
| Exigence concernant la contrepartie dans les contrats à titre onéreux | La contrepartie ne doit pas être illusoire ni dérisoire |
| Distinction entre la cause de l'obligation et la cause du contrat par la doctrine | - La cause de l'obligation : une cause objective qui se trouve dans l'économie même du contrat, la contrepartie attendue de l'autre contractant - La cause du contrat : subjective, la finalité de l'opération contractuelle voulue par les contractants |
| Vice de la lésion (définition) | C'est le déséquilibre contractuel ou le défaut d’équivalence existant entre les prestations respectives des parties au moment de la formation du contrat |
| But du droit de la consommation concernant les clauses abusives | Il permet l'éradication des clauses stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs qui seraient abusives |
| Nature de la sanction des clauses abusives en droit des contrats | Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite |
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