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| Question | Answer |
| Compétences d'attribution de l'UE | En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. |
| 4 types de compétences de l'UE | 1) Compétences exclusives 2) Compétences partagées 3) Compétences complémentaires 4) Compétences réservées |
| Compétences exclusives (définition) | Les compétences exclusives sont celles qui appartiennent exclusivement à l’Union européenne et pour lesquelles les États membres ne peuvent en principe pas intervenir. |
| Compétences partagées (définition) | Les compétences partagées sont celles pour lesquelles l’Union européenne et les États membres peuvent intervenir. |
| Compétences complémentaires (définition) | Les compétences d’appui ou complémentaires sont mentionnées à l’article 6 du TFUE qui contient les principaux domaines d’appui dans lesquels l’Union, coordonne, complète ou appuie l’action des États membres, sans pour autant remplacer la compétence qu’ils détiennent. |
| Principe de subsidiarité (définition) | Le principe de subsidiarité a pour finalité de préserver à la fois les compétences des États et des entités fédérées. Ce principe repose sur l’idée que les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche des sujets de droit. |
| Double contrôle pour garantir le respect du principe de subsidiarité | 1) Contrôle politique a priori exercé par les parlements nationaux 2) Contrôle juridictionnel a posteriori exercé par la CJUE sur saisine d'un État |
| Principe de proportionnalité (définition) | Le principe de proportionnalité figure aux articles 5 § 1 et 4 TUE aux termes desquels : « le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». |
| Coopération renforcée (définition) | Désigne l’exercice des compétences de l’Union par un nombre limité d’États membres et sous certaines conditions (qu’au moins neuf États membres y prennent part). |
| Autorisation d'une coopération renforcée | L’autorisation de lancer la coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement, qui dispose d'un droit de véto. Elle ne peut être mise en place qu’en dernier ressort. |
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