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| Question | Answer |
| Impôt (définition) | Si elle n'est pas définie par la loi, la notion d'impôt est cependant définie par la doctrine comme un prélèvement pécuniaire, obligatoire et définitif, dépourvu de contrepartie individualisée et d'affectation particulière. |
| Caractère pécuniaire de l'impôt (signification) | L'impôt est établi sur la base d'éléments qui ont une valeur économique et il doit en principe être payé en argent. |
| Caractère obligatoire de l'impôt (signification) | Le caractère obligatoire de l'impôt vient de ce que l'impôt est mis à la charge du contribuable de manière unilatérale, c’est-à-dire sans que son consentement individuel ne soit jamais requis. |
| Caractère définitif de l'impôt (signification) | Le caractère définitif de l'impôt signifie simplement qu'un impôt régulièrement établi ne peut jamais donner lieu à remboursement. |
| Impôt social | La contribution sociale généralisée (CSG) constitue une imposition de toute nature, et il en est de même pour ce qui concerne la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Ces impositions ont cependant pour objet de financer des régimes de sécurité sociale. |
| Impôt local | La quasi-totalité du produit des impositions locales – telles que la taxe d'habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties par exemple – est affecté au budget de la collectivité considérée. |
| Taxe (définition) | Somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage public par des personnes publiques, et seulement en vue d’assurer le fonctionnement de leurs services publics administratifs. |
| Montant de la taxe | Une taxe ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant des dépenses. |
| Redevable de la taxe | La taxe n'est pas exigée uniquement des usagers effectifs du service ou de l'ouvrage public financé par ce prélèvement : la taxe est en réalité exigée de l'ensemble des usagers potentiels de ce service ou de cet ouvrage. |
| Redevance pour service rendu (définition) | Constitue une redevance pour service rendu toute somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l’ouvrage. |
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