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Question	Answer
À quel moment se fait le transfert du droit de propriété?	Art. 1385: Lors de l'échange de consentement (excepté la vente à tempérament) Transfert = Art. 1433, al. 2 Vente à tempérament, art. 1745, al. 1 = le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente.
Qu'est-ce que l'offre de récompense?	Art. 1395 L'offre de récompense à quiconque accomplira un acte donné est réputée acceptée et lie l'offrant dès qu'une personne, même sans connaître l'offre, accomplit cet acte, à moins que, dans les cas qui le permettent, l'offrant n'ait révoqué son offre antérieurement d'une manière expresse et suffisante.
Qu'est-ce qu'une obligation?	Lien de droit entre un créancier et un débiteur implique une prestation (objet) + l'obligation doit découler d'un acte juridique + une cause doit en justifier l'existence + sanctionnable par les tribunaux Il y a la formation, l’exécution et l’extinction de l’obligation Unilatéral OU bilatéral
Qu'est-ce qu'une prestation?	Art. 1373 L'objet de l'obligation Débiteur »»» Créancier Consiste à faire ou ne pas faire Doit être possible et déterminée ou déterminable Ne doit ni être prohibé par la loi ni contraire à l'ordre public
Dans une clause, préfère-t-on lui conférer un effet ou non?	Art. 1428 Une clause s'entend dans le sens qui lui confère quelque effet plutôt que dans celui qui n'en produit aucun. S'applique beaucoup en droit du travail
Qu'arrive-t-il si les biens nécessaires à l'exécution du contrat périssent par force majeure?	Art. 2105 Leur perte est à la charge de la partie qui les fournit. * Ne s'applique pas pour les contrats de prêts à usage
Vrai ou Faux avec justification: Par le simple prêt, l’emprunteur devient le propriétaire du bien prêté.	Vrai, art. 2327 Par le simple prêt, l'emprunteur devient le propriétaire du bien prêté et il en assume, dès la remise, les risques de perte.
Vrai ou Faux avec justification: Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail.	Faux, art. 2093. Dans certains cas, son décès ne met pas fin au contrat de travail.
Vrai ou Faux avec justification: Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au deuxième degré se doivent des aliments.	Faux, art. 585. C’est prévu au premier degré (parents-enfants). Les petits-enfants ne peuvent obliger les grand-parents à les nourrir. Par contre, les enfants (majeures) ont obligation de nourrir leurs parents s’ils en ont les moyens. Exemple d’obligation légale.
Vrai ou Faux avec justification: Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.	VRAI, Art. 2186
Vrai ou Faux avec justification: La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d’un bien à son créancier accepte de la recevoir, à la place en paiement d’une somme d’argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.	Vrai, art. 1799. Une dation en paiement est payé avec du matériel plutôt que de l’argent comptant (par exemple donné des œuvres d’art au lieu d’une somme d’argent pour payer quelque chose. C’est un échange).
Quelle est la différence entre le délit et le quasi-délit?	Délit: volontaire, volonté de créer le dommage Quasi-délit: par négligence. Il n’y a plus cette distinction dans le nouveau code civil; on retrouve l’idée mais pas les termes, par exemple négligence. Ces deux principes font partie de la responsabilité extra-contractuelle.
Quelles sont les 3 sources de l’obligation?	Classique Extra-contractuel Quasi-contrat
Quels sont les 3 quasi-contrat?	Gestion d'affaire (art. 1482) Réception de l'indu (art. 1491) Enrichissement injustifié (art. 1493)
Qu'est-ce que la gestion d'affaire?	Art. 1482 « Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d'une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n'était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d'y pourvoir de toute autre manière. » Il faut qu’il y ait un tiers impliqué dans la chose. C’est de la gestion d’affaire; ce n’est pas un contrat car pas de consentement. Exemple d’une personne qui se fait défoncer ses fenêtres et son voisin lui placarde les trous. Le voisin devra repayer si l’action a été faite dans la mesure du raisonnable (exemple placarder avec de l’or).
Qu'est-ce que la réception de l'indu?	Art. 1491« Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer. Toutefois, il n'y a pas lieu à la restitution lorsque, par suite du paiement, celui qui a reçu de bonne foi a désormais une créance prescrite, a détruit son titre ou s'est privé d'une sûreté, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Tant qu’elle croit que l’argent lui revient, elle a le droit de ne pas le restituer. Dès qu’il y a un questionnement sur si l’argent te revient, alors ce n’est plus de bonne foi. Une créance prescrite est une créance morte, et devient une obligation naturelle (morale); il n’y a plus d’obligation égale de payer.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié?	Art. 1493 « Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement. » Lola contre Éric, enrichissement injustifié.
Quels sont les 3 intensités de l'obligation?	Moyens de défense à la disposition du débiteur. - Moyen : L’obligation la moins difficile à exécuter pour le débiteur. Par exemple un médecin soigne un patient. S’il ne soigne pas le patient correctement, on va regarder comment un autre médecin l’aurait soigné et si il y a eu négligence et tout ça. - Résultat : Livrer la marchandise dans les délais prévus. - Garantie : Prévue et préciser dans le contrat. C’est souvent dans les affaires d’assurances. Dans la loi avec le terme garantie. Force majeure : gros évènement qui annule l’engagement. Exemple de catastrophes naturelles. Tableau sur ce que le débiteur peut plaider : 1. Absence de faute 2. Force majeure 3. Faute créancier ...............1 2 3 Moyen x x x Résultat x x Garantie x
Quels sont les 3 principes fondateurs du contrat?	• L’autonomie de la volonté • Liberté contractuelle : signifie qu’on est libre de contracter avec qui on veut; choix de notre co-contractant. Signifie aussi la liberté de ne pas contracter. Ceci a pour conséquence que nous pouvons former un contrat innomé; c’est seulement s’il y a une interdiction qu’on ne peut pas contracter un certain engagement. Art. 9 : l’exercice des droits civils peut déroger du code civil s'il est supplétif de volontés, sauf si c'est interdit par l’ordre public. • Force obligatoire du contrat
Quels sont les types d'ordre public?	a. Textuel: «nulle de nullité absolue», «Sous peine de nullité», «est sans effet»… b. Virtuel: tribunaux, l’opinion publique, la doctrine et les médias/sondages/études sociologiques 1. De direction : qui intéresse la société au grand complet 2. De protection : vise à protéger un groupe. Ex: les enfants, les consommateurs (LPC vise à protéger le consommateur = ordre public), groupes religieux... La personne protégée, ici, peut renoncer à mon droit de poursuivre (que le législateur accorde) mais cette renonciation doit être dans mon patrimoine (par exemple, lorsque le préjudice survient), on ne peut y renoncer à l’avance. L’idée est que lorsqu’on renonce à quelque chose, il faut savoir à quoi on renonce.
Quelle est la trilogie de la bonne foi?	Banque Nationale c Soucisse Houle c. Banque Nationale Entre Hydro et Laprise??? #pas vrai nom
Qu'est-ce qu'un élément objectivement essentiel?	Présent dans tous les contrats nommés. Ex: contrats de vente = prix + transfert de propriété. Si on enlève le prix, ça devient une donation.
Qu'est-ce qu'un élément subjectivement essentiel?	Dépend des parties, du contexte, ce qui est important pour les parties. (jurisprudence de la tranquillité lors de la vente de maison)
Que doit contenir une offre de contracter?	Art. 1388 Tous les éléments essentiels du contrat + volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation
De qui émane l'offre de contracter?	Art. 1389 L'offre de contracter émane de la personne qui prend l'initiative du contrat ou qui en détermine le contenu, ou même, en certains cas, qui présente le dernier élément essentiel du contrat projeté.
Qu'arrive-t-il si l'acceptation n'est pas substantiellement conforme à l'offre?	Art. 1393 L'acceptation qui n'est pas substantiellement conforme à l'offre, de même que celle qui est reçue par l'offrant alors que l'offre était devenue caduque, ne vaut pas acceptation. Elle peut, cependant, constituer elle-même une nouvelle offre.
À quel moment l'offre devient caduque?	Art. 1392 : L'offre devient caduque si aucune acceptation n'est reçue par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ou, en l'absence d'un tel délai, à l'expiration d'un délai raisonnable; elle devient également caduque à l'égard du destinataire qui l'a refusée. Le décès ou la faillite de l'offrant ou du destinataire de l'offre, assortie ou non d'un délai, de même que l'ouverture à l'égard de l'un ou de l'autre d'un régime de protection, emportent aussi la caducité de l'offre, si ces causes de caducité surviennent avant que l'acceptation ne soit reçue par l'offrant.
Est-ce que le silence vaut acceptation?	Non, mais il y a des exceptions. Art. 1394: Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particulières, tels les usages ou les relations d'affaires antérieures. Ex exception: livraison du courrier

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MIDTERM - Droit des obligations

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	Created by Amélie Lauzon about 8 years ago