Notion : vendeur
doit garantir que
le bien doit être
libre de tous les
droits (ex: drt
propriété d'un
tiers, servitude,
usufruit, etc.)
Éviction non requise
- dès qu'acheteur a
connaissance d'un
droit relier au bien,
peut invoquer
garantie
Privation jouissance
partielle suffisante
pour invoquer
garantie (1723)
Limitation doit
exister lors de la
vente (ex: pas
servitude
légale)
BF vendeur
(connaissance de
la limitation) n'a
aucune incidence
(garantie!)
Exceptions: cas où
la garantie ne peut
être invoqué
Droits déclarés ou
connus de l'acheteur
(clause claire et
précise)
Droit publiés:
art. 2943 -
droits publiés
présumés
connus, non
réfutable en
invoquant BF
(si publié,
même si
non-déclaré
par vendeur,
il est libéré de
son OB)
Sanctions : art. 1590 + DI -
dénonciation écrite
préalable au recours dans
délai raisonnable (1738)
Cas de l'hypothèque: art. 1723 al.2
Notion : OB
légale du
vendeur de
purger bien des
hypothèques
Exception :
assumation
écrite par
acheteur
(art. 1723)
!!! pas de conflit
avec 2943 - ne fait
pas perdre drt de
purger (Ramsey)
Sanction: exécution en
nature + sct générales
(art. 1590)
Sanction au choix
acheteur : obliger
vendeur à purger
hypothèque
(exécution en
nature) résolution,
réduction OB, DI,
etc. (peu importe si
hypothèque
inscrite) - art. 1590,
1604, 1458
Doit y avoir
dénonciation
préalable
Empiètement (troubles de fait) : art. 1724
Deux types: 1) du
vendeur, tenu de garantir
que pas d'empiètement,
sauf si déclare; 2) du
tiers, qui empièterait
avant vente et à la
connaissance du vendeur
Exception: déclaration
par le vendeur (art.
1724 al.1) ou sa non-connaissance
Faut faire
dénonciation
écrite (art.
1728)
Sanction: drt commun
+ injonctions
Limitation de droit public
Notion: art. 1725 al.1
1. Immeuble
(application de la
garantie exclusive)
2. Violation (à la
limitation) au
moment de la
vente requise
3. Existant lors
de la vente
4. Connue ou non du
vendeur (application
dns les deux cas)
Mais si
connaissance par
acheteur, garantie
ne s'applique pas
Ex: restrictions d'ordre
environnemental,
règlements municipaux,
zonage, lois, etc. =>
mais doivent viser un
immeuble/zone précise
Exceptions: art. 1725 al.2
(quand la garantie ne
s'applique pas)
1. Dénonciation
préalable ou limitation
connue de l'acheteur
2. Limitations
apparentes
(test objectif
selon chaque
personne)
3. Inscription au
bureau de la
publicité des droits:
art. 2943-2944
(présumé connu
par acheteur)
4. Renonciation
Sanctions
Dénonciation
écrite préalable:
art. 1738 -
dénoncer défaut
dans un délai
raisonnable, sauf
si connaissance
ou présomption
de (où pt être fait
tardivement,
mais fait quand
même)
Droit commun:
art. 1458, 1590
(réduction OB,
dommages, etc.)
Modifications
conventionnelles
: art. 1732 (voir
Garantie de
qualité cours 5)