Changing the way you learn

Séance 8- Les recours juridictionnels

L'existence du REP
1. Selon Gaston Jèze
  1. Une arme économique
  2. Une arme efficace
  3. Une arme pratique
2. Selon Laferrière
  1. Il s'agit d'un procès fait à un acte
Les conditions de recevabilité du REP
1. L'existence d'une décision administrative
  1. Il doit s'agir d'un acte unilatéralement pris par l'administration
  2. L'acte doit être normateur / modifier l'ordonnancement juridique
  3. L'acte doit faire grief (léser un intérêt)
  4. Peut être une décision matérielle comme orale
    1. Depuis l'arrêt CE, Dame Lamotte, 1950
2. La capacité juridique du requérant
  1. CE, 28 janvier 1976, Pelletier : un majeur incapable ne peut pas exercer un REP sans son représentant légal
  2. Un mineur non émancipé ne peut pas exercer de REP
3. L'intérêt à agir du requérant
  1. L'intérêt doit être direct
  2. Il doit être certain
  3. Il doit être légitime
4. Le respect des délais
  1. Délai franc de deux mois à compter de la publication de l'acte ou de la réception de celui-ci
  2. L'acte administratif individuel incomplet peut être contesté pendant un an
Les moyens invocables lors d'un REP
1. La légalité externe
  1. L'incompétence de l'auteur de l'acte
  2. Le vice de procédure
  3. Le vice de forme
2. La légalité interne
  1. Le détournement de pouvoir
  2. La violation de normes supérieures
  3. Une erreur de fait
Les différents contrôles opérés par le juge
1. Le contrôle minimum
  1. Le juge vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur « manifeste d'appréciation »
2. Le contrôle normal
  1. Le contrôle de la qualification juridique des faits
  2. La vérification de la matérialité des faits
  3. S'applique aux droit des étrangers
3. Le contrôle maximum
  1. Contrôle de la nécessité de la mesure, de sa proportionnalité
  2. Vérifie le bilan des coûts et des avantages d'un acte

Next up

Séance 8- Les recours juridictionnels

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe over 4 years ago