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Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne
Description
L2 Droit administratif 1 Mind Map on Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne, created by John Doe on 16/07/2020.
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droit administratif 1
l2
Mind Map by
John Doe
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John Doe
about 4 years ago
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Resource summary
Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne
L'applicabilité du droit international en droit interne
L'art. 55 de la Constitution pose 3 conditions
La publication
Le juge vérifie que l'acte a bien été publié au JORF
La ratification
Selon l'art. 53 de la Constitution, un traité doit être ratifié par une loi
La réciprocité
Le juge contrôle lui-même que les autres États membres appliquent bien la norme internationale
Le droit de l'Union Européenne
Le juge national est chargé d'appliquer les disposition du droit de l'Union (SCEA du Chéneau, TC, 2011)
Primauté du droit de l'UE sur les normes internes
Les règlements
Sont d'effet direct et s'appliquent sans texte de transposition
Les décisions
Sont obligatoires et produisent des effets directs pour les destinataires
Les recommandations
Ne sont pas contraignantes
Les directives
Doivent être transposées en droit interne pour produire ses effets
Le contrôle de conventionnalité
Des actes administratifs
Le JA est compétent si aucune loi ne s'intercale entre l'acte et le traité
Des lois
Le JA accepte de contrôler la « compatibilité » d'une loi à un traité depuis l'arrêt Nicolo de 1989
Le contrôle inter-conventionnel
Le JA a toujours refusé de contrôler des normes internationales entre-elles
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