null
US
Sign In
Sign Up for Free
Sign Up
We have detected that Javascript is not enabled in your browser. The dynamic nature of our site means that Javascript must be enabled to function properly. Please read our
terms and conditions
for more information.
Next up
Copy and Edit
You need to log in to complete this action!
Register for Free
24374240
Séance 1 - La notion de service public
Description
ARCHIVE ARCHIVE - Droit administratif 2 Mind Map on Séance 1 - La notion de service public, created by John Doe on 20/07/2020.
No tags specified
archive - droit administratif 2
archive
Mind Map by
John Doe
, updated more than 1 year ago
More
Less
Created by
John Doe
about 4 years ago
466
0
0
Resource summary
Séance 1 - La notion de service public
I. Les critères d'identification d'une activité de service public
A. Une activité d'interêt général
L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
Activités sanitaires
Activités sociales
Accès à la culture
Accès à l'éducation, etc...
B. Le contrôle de l'activité par une personne publique
Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie
Soit gérée par un établissement public créé pour cette activité
Soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé
C. Les critères facultatifs
L'existence de prérogatives de puissance publique
Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland
II. Les autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics
A. Au niveau de l'Etat
Avant 1958 seul le législateur était compétent
Depuis la Constitution de 1958 :
Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services publics régaliens
Dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome
L'organisation et la suppression d'un SP relèvent de l'autorité qui l'a créé
B. Au niveau des collectivités territoriales
Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
III. L'obligation ou la simple faculté de création d'un service public
A. Les services publics obligatoires
Pour l'Etat
Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
Pour les collectivités territoriales
Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
B. Les services publics facultatifs
Prévus par la loi
Cela ne concerne que les services publics locaux
Laissés au pouvoir réglementaire
La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence
Show full summary
Hide full summary
Want to create your own
Mind Maps
for
free
with GoConqr?
Learn more
.
Similar
Rates of Reaction
Evie Papanicola
CHEMISTRY C1 7
x_clairey_x
A2 Ethics - Virtue Ethics
Heloise Tudor
Study Schedule- this week (1)
Lavinia Hayde
Compensation
Sandra Reed
Physics - Electricity
dana-howbridge
AQA A2 Biology Unit 4: Populations
Charlotte Lloyd
History- Religion and medicine
gemma.bell
Paradise Lost Themes/Quotes
Kirsty S
GCSE Biology - Homeostasis and Classification Flashcards
Beth Coiley
2PR101 1.test - Doplňující otázky
Nikola Truong
Browse Library