Séance 4-Le ministre

Membre du gouvernement
1. Il est nommé et révoqué par le PdR sur proposition du Premier ministre
  1. En période de concordance des majorités parlementaire et présidentielle : PdR est l'autorité décisive de nomination et de révocation
  2. En période cohabitation : Premier ministre est l'autorité décide de nomination et de révocation (sauf ministres de la justice, de la défense et des affaires étrangères)
  3. 3 catégories de ministres :
    1. Ministres
    2. Ministres d'État
    3. Ministres délégués
2. Il peut engager sa responsabilité pénale, politique ou comptable et est soumis à un régime d'incompatibilité
  1. Responsabilité politique
    1. 3 cas où les ministres sont responsables collectivement devant l'Assemblée nationale
      1. À l’initiative du Premier ministre sur son programme ou sur une déclaration de politique générale
      2. À l’initiative des députés par l’adoption d’une motion de censure
      3. À l’initiative du Premier ministre sur le vote d’un texte
  2. Responsabilité pénale
  3. Responsabilité comptable
  4. Les obligations et les incompatibilités
    1. La fonction de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle
    2. La fonction de ministre est incompatible avec une seule fonction publique élective
    3. Le cumul des fonctions de ministre avec le mandat d'un exécutif local est autorisé par les textes.
Chef d'une administration
1. Il est à la tête d'un département ministériel et dispose de prérogatives
  1. Il représente l’Etat dans sa vie juridique et signe ainsi les contrats en son nom
  2. Il est l'ordonnateur principal des crédits qui lui ont été ouverts par la loi de finances
  3. Il assure la représentation de l’Etat devant les juridictions administratives
2. Il détient des fonctions normatives
  1. Il jouit d'un pouvoir règlementaires dans 4 cas mais ne dispose pas du pouvoir réglementaire du droit commun
    1. Par délégation du Premier ministre
    2. Par délégation du législateur
    3. Il est associé à l'exercice du pouvoir règlementaire par le contreseing des actes du PdR et du Premier ministre
    4. Il est titulaire d'un pouvoir règlementaire limité en tant que chef de service de son département

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