La commission de l'infraction doit être d'une certaine gravité (crime et délit puni d'une peine d'emprisonnement)
La flagrance est « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (art. 53 al. 1 du CPP)
La JP a étendu la flagrance à des infractions « réputées flagrantes »
ou « présumées flagrantes »
La durée de l'enquête est de 8 jours renouvelable une fois sur accord du procureur de la République
Les actes
Les actes exécutés par les OPJ et APJ
Constat de l'infraction + Arrestation + Auditions
Réception des plaintes
Les actes accomplis par l'OPJ seul
Le transport sur les lieux de l'infraction
Les constatations une fois sur les lieux
Opérations de prélèvement et d'identification
Convocation de témoins et
auditions
La garde à vue
Perquisitions et saisies
Les saisies de biens ou droit mobiliers incorporels
Les saisies immobilières
La géolocalisation
L'enquête préliminaire
Elle permet au ministère public de classer rapidement de
nombreuses plaintes ou dénonciations injustifiées
Elle sera ouverte dès lors que les conditions de l'enquête de flagrance ne sont pas réunies
Les autorités compétentes sont le procureur de la République ou l'OPJ et
les actes réalisés sont les mêmes que dans l'enquête de flagrance
L'issue de l'enquête et les alternatives aux poursuites judiciaires
Si l'enquête aboutit à constater une infraction commise par une personne dont l'identité et le
domicile sont connus : 3 possibilités pour le procureur de la République (art. 40-1 du CPP)
Engager des poursuites
Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
Classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances
particulières liées à la commission des faits le justifient
Les différentes alternatives
L'alternative à finalité réparatrice : ordonner un stage ou rappel à la loi
L'alternative à finalité punitive
La composition pénale : amende, stage de formation, travail d'intérêt général ...
La convention judiciaire d'intérêt public : proposer à une PM de payer une amende pour éteindre l'action publique
Les organes intervenants lors d'une enquête
Les officiers de police judiciaire
Ils vont diriger l'enquête, accomplir les actes les plus coercitifs et sont
compétents pour l'ensemble des missions confiées à la police judiciaire
2 sous catégories
OPJ ayant compétence générale : maire, adjoint au maire, commissaire
de police, gendarmes et officiers gradés dans la gendarmerie
OPJ ayant compétence spéciale : fonctionnaires qui ne peuvent accomplir que certains missions
Les agents de police judiciaire
Ces fonctionnaires secondent les OPJ et ne peuvent accomplir que certains actes
Les enquêtes sont toujours menés sous le contrôle du ministère public
History GCSE AQA B: Modern World History - International Relations: Conflict and Peace in the 20th Century - Topic 2: Peacemaking 1918-19 and the League of Nations