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Séance 1 - La notion de service public
- Les critères d'identification
d'une activité de SP
- Une activité d'intérêt général
- Toutes les activités visant à satisfaire des besoins collectifs sont qualifiés de SP
(activités sanitaires et sociales, accès à la culture, à l'éducation etc.)
- Le CE a considéré que sont des activités d'intérêt général : l'activité de
théâtres, les cimetières, l'exploitation d'une plage, les crèches ...
- Une activité est d'intérêt général que si elle est essentiellement
désintéressée ce qui exclut notamment les sociétés de jeu de hasard
- Il est admis que les SPIC et SPA marchands peuvent prendre en considération des intérêts
financiers mais la recherche de profits doit toujours intervenir à titre secondaire
- Il est admis que les SPIC et SPA marchands peuvent prendre en considération des intérêts
financiers mais la recherche de profits doit toujours intervenir à titre secondaire
- Toutes les activités visant à satisfaire des besoins collectifs sont qualifiés de SP
(activités sanitaires et sociales, accès à la culture, à l'éducation etc.)
- La prise en charge de l'activité par une personne publique
- L'administration est responsable de sa création et de son organisation
- L'activité peut être :
- Directement assurée par la personne publique en régie
- Gérée par un établissement public crée spécifiquement pour ce fait
- Gérée sous le contrôle était de la personne publique lorsqu'elle est déléguée à un organisme privé
- Directement assurée par la personne publique en régie
- Une PM de droit privé peut être habilité unilatéralement ou contractuellement (TC,
1921, Bac d'Eloka) à gérer une activité d'intérêt général
- L'administration doit exercer un contrôle et des prérogatives de
puissance publique doivent être déléguées à l'organisme privé (CE,
1963, Narcy)
- L'administration doit exercer un contrôle et des prérogatives de
puissance publique doivent être déléguées à l'organisme privé (CE,
1963, Narcy)
- L'administration est responsable de sa création et de son organisation
- Les caractéristiques du régime applicable à l'activité
- L'existence de prérogatives de puissance publique
- L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
- Principe d'égalité
- Principe de mutabilité
- Principe de continuité du SP
- Principe d'égalité
- L'existence de prérogatives de puissance publique
- Une activité d'intérêt général
- Les autorités compétentes pour
créer ou supprimer les SP
- Au niveau de l'État
- Le législateur est seul compétent pour créer un SP découlant d'exigences constitutionnelles (art. 34 de la Constitution)
- Le pouvoir règlementaire autonome peut créer un SP dans les autres cas (PdR : CE, 1919, Labonne ou ministres : CE, 1936, Jamart)
- Le législateur est seul compétent pour créer un SP découlant d'exigences constitutionnelles (art. 34 de la Constitution)
- Au niveau des collectivités territoriales
- Le SP local (SPL) est créé par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
- La loi peut imposer ou prévoir la création d'un SPL
- La collectivité peut décider librement de la création d'un SPL au nom de la clause
générale de compétence notamment en vertu de l'art. 72 de la Constitution
- Le SP local (SPL) est créé par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
- Au niveau de l'État
- L'obligation ou la simple faculté de création d'un SP
- Les SP obligatoires
- Les SP obligatoires pour l'État
- Il s'agit des services régaliens et liés aux fonctions de souveraineté de
l'État. (défense nationale, justice, police, monnaie, etc)
- Il s'agit des services régaliens et liés aux fonctions de souveraineté de
l'État. (défense nationale, justice, police, monnaie, etc)
- Les SP pour les CT
- Par exemple les communes ont l'obligation de créer un service de pompes
funèbres, de ramassage et élimination des ordures ménagères etc.
- Par exemple les communes ont l'obligation de créer un service de pompes
funèbres, de ramassage et élimination des ordures ménagères etc.
- Les SP obligatoires pour l'État
- Les SP facultatifs prévus par la loi
- Uniquement des SPL : la création d'un musée, d'une bibliothèque municipale, etc.
- Uniquement des SPL : la création d'un musée, d'une bibliothèque municipale, etc.
- Les SP facultatifs laissés à la libre appréciation du pouvoir règlementaire
- La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de
l'industrie et du droit de la concurrence (CE, 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris)
- Évolution JP
- 1ère étape : CE, 1901, Casanova a posé le principe que les personnes publiques ne peuvent
concurrencer les personnes privées dans la sphère économique sauf en cas de circonstances
exceptionnelles
- Il peut s'agir par exemple pour une commune de recruter un médecin pour procurer des soins médicaux aux
habitants qui en sont privés ou de créer une boulangerie en l'absence d'initiative privée
- Il peut s'agir par exemple pour une commune de recruter un médecin pour procurer des soins médicaux aux
habitants qui en sont privés ou de créer une boulangerie en l'absence d'initiative privée
- 2ème étape : CE, 1930, Chambre syndicale de commerce en détails de Nevers a posé le principe que les
PP peuvent créer des SP marchands s'il y a une absence quantitative ou qualitative d'initiative privée
pour répondre à un besoin suffisamment important de la population
- 3ème étape : CE, 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris a posé le principe que la création par une PP d'un
SP marchand n'est légale que si cette PP n'utilise pas les avantages dont elle dispose pour fausser le jeu de la
concurrence
- 1ère étape : CE, 1901, Casanova a posé le principe que les personnes publiques ne peuvent
concurrencer les personnes privées dans la sphère économique sauf en cas de circonstances
exceptionnelles
- La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de
l'industrie et du droit de la concurrence (CE, 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris)
- Les SP obligatoires
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