Séance 1 - Les frontières de la responsabilité civile extracontractuelle

Introduction
1. L'évolution du droit français de la responsabilité délictuelle
  1. Le droit de la responsabilité délictuelle de 1804 a dû connaître des ajustements en raison de l'essor du machinisme, de la création des assurances, des avancées technologiques ainsi que des enjeux environnementaux
2. La logique du droit de la responsabilité délictuelle
  1. Le droit de la responsabilité délictuelle est essentiellement un droit prétorien puisqu'il n'existe dans le Code civil que 5 articles consacrés à cette dernière
  2. Les articles sont rédigés de manière générale ce qui a permis aux juges d'en interpréter les lignes largement
3. Un besoin de réforme
  1. La construction jurisprudentielle nécessite d'être codifiée pour permettre un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique
  2. Pour ce faire plusieurs projet de réforme ont été présentés et le dernier en date est celui du 13 mars 2017
4. Les fondements de la responsabilité délictuelle
  1. Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne elle doit voir commis une faute qui a causé un dommage à autrui
  2. Josserand et Saleilles ont créé la théorie du risque qui implique que l'individu qui crée le risque d'un dommage engage sa responsabilité
  3. Tunc et Starck ont développé la théorie de la garantie qui implique que tout dommage causé à autrui constitue une violation du droit à la sûreté et l'Etat doit se porter garant de l'indemnisation des victimes lorsque l'auteur ne saurait être identifié
  4. Le principe de précaution a émergé dans la Charte de l'environnement de 2004 et intervient pour les risques éventuels de dommage
Les frontières de la responsabilité civile extracontractuelle
1. Distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité pénale
  1. La responsabilité délictuelle a pour objectif principal l'indemnisation des victimes alors que la responsabilité pénale vise la répression de la violation d'une règle de droit
  2. La responsabilité pénale exige nécessairement la violation d'une loi alors que la responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d'un manquement à une règle de conduite
  3. Le juge pénal peut ordonner des sanctions privatives de liberté alors qu'en cas de responsabilité délictuelle l'auteur ne peut être condamné qu'à des DI et/ou des obligations de faire ou de ne pas faire
2. Distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité contractuelle
  1. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle
  2. La responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu'un contrat a été valablement formé avant les faits litigieux, qu'une inexécution ait eu lieu sur une obligation née du contrat et que l'auteur de l'inexécution est le débiteur de l'obligation et la victime est le créancier
  3. Si ces conditions ne sont pas réunies le régime applicable est celui de la responsabilité délictuelle : c'est le principe de non-cumul des responsabilités.
  4. La victime d'un dommage contractuel ne saurait choisir le régime le plus favorable
  5. Ass. Plen., 13 janvier 2020 : la faute provoquée par l'inexécution d'un contrat peut servir de fondement à une action en responsabilité délictuelle émanant d'un 1/3

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