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Séance 4 - La responsabilité du fait d’autrui

Le droit spécial de la responsabilité du fait d'autrui
1. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
  1. Conditions
    1. Un fait dommageable
      1. Ass. Plen., 9 mai 1984, Fullenwarth : il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage même sans faute de ce dernier
      2. Les parents ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute
    2. L'enfant doit être minieur et soumis à l'autorité parentale
    3. La cohabitation
      1. Civ. 2ème, 19 février 1997, Bertrand : le titulaire de l'autorité parentale reste toujours responsable même s'il confie temporairement son enfant à un tiers
      2. L'enfant doit cohabiter avec ses parents
  2. Régime
    1. Le père et la mère sont solidairement tenus de réparer le dommage causé par leurs enfants
    2. Les parents ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant la faute de la victime ou la force majeure
2. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
  1. Conditions
    1. Existence d'une relation de commettant à préposé
      1. Le préposé agit pour le compte d'un commettant (lien de subordination) qui a le pouvoir de donner des ordres ou instructions au préposé (pouvoir de direction)
    2. Un fait dommageable commis par le préposé
      1. Le préposé doit avoir commis une faute (mêmes critères que la faute du régime du fait personnel)
    3. Un lien entre l'acte dommageable commis par le préposé et ses fonctions
      1. Le commettant n'est responsable que si l'acte dommageable a été commis dans le cadre des fonctions pour lesquelles le préposé est employé
      2. L'abus de fonction du préposé peut exonérer le commettant si le préposé a agi sans autorisation du commettant + a agi à des fins étrangères à ses attributions + a agi hors de ses fonctions
  2. Articulation entre responsabilité du commettant et responsabilité du préposé
    1. Ass. Plen., 25 février 2000, Costedoat : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant
      1. Seul le commettant engage sa responsabilité et assume les risques de son activité
    2. Ass. Plen., 14 décembre 2001, Cousin : si le salarié a commis une faute pénale intentionnelle, la responsabilité du préposé est engagée in solidum (solidairement) avec celle du commettant
      1. Plus tard la Cour de cassation a étendu cette solution à la faute civile intentionnelle
Le droit général de la responsabilité du fait d'autrui
1. Ass. Plen., 29 mars 1991, Blieck : la Cour de cassation a établi un principe général de responsabilité du fait d'autrui
2. Conditions
  1. Un pouvoir de direction sur les personnes à l'origine du dommage
  2. Qu'il n'y ait pas une règle spéciale
3. Il existe la responsabilité des personnes ayant la garde d'individus nécessitant une surveillance particulière et la responsabilité des associations sportives ayant pour mission d'organiser, diriger et contrôler l'activité de leurs membres de manière temporaire
4. Le responsable peut s'exonérer par la force majeure ou la faute de la victime

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