Séance 3 - Les avant-contrats (2)

Le pacte de préférence
1. La nature juridique : contrat unilatéral
2. Les conditions de validité
  1. L'objet doit être déterminé
3. Les effets
  1. Le promettant se tourne vers le bénéficiaire pour lui proposer de conclure le contrat
    1. Le bénéficiaire a une option
      1. Soit il accepte l'offre et le contrat est formé
      2. Soit il n'accepte pas et le contrat n'est pas formé
4. Les sanctions de l'inexécution
  1. Si le promettant a cédé le bien à un tiers
    1. Le promettant paye des dommages-intérêts
    2. Le bénéficiaire peut obtenir l'annulation du contrat conclu avec le tiers et sa substitution à l'acquéreur
      1. Conditions
        Le tiers connaissait l'existence du pacte de préférence
        Le tiers connaissait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
Les promesses du contrat
1. La promesse synallagmatique de contrat
2. La promesse unilatérale de contrat
  1. La nature juridique : contrat
  2. Les conditions de validité
    1. Le promettant doit avoir la capacité de conclure
    2. Le bénéficiaire doit être capable de conclure le contrat définitif au moment de la levée d'option
    3. L'objet de la promesse doit être licite, déterminé ou déterminable à peine de nullité
  3. Les effets
    1. Soit le bénéficiaire lève l'option durant le délai : contrat conclu
    2. Soit le bénéficiaire ne lève pas l'option : contrat non formé
    3. Soit le bénéficiaire lève l'option à l'expiration du délai : contrat non formé
  4. Les sanctions de l'inexécution
    1. Avant la réforme : Jurisprudence Consorts Cruz
      1. La rétractation donne lieu à des dommages-intérêts, l'exécution forcée du contrat n'est pas possible
    2. Après la réforme
      1. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis
      2. Nullité du contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence

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