Loi des 16 et 24 août 1790

Décret du 16 fructidor an III :

Constitution de l’an VIII (1799)

Loi du 28 pluviôse an VIII

Théorie de la justice retenue

Loi du 24 mai 1872

Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889

Décision rendue le 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel

Décision ''Conseil de la Concurrence" rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel

Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873