La subordination de l’administration au gouvernement est mentionnée dans:
l'article 20 de la Constitution
l'article 11 de la CEDH
un PFRLR
l'article 72-3 de la Cosntitution
La centralisation est :
un mode d'organisation de l'Etat dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision
le fait de détenir un pouvoir partagé par les hauts fonctionnaires issus de l’ENA
un mode d’organisation de l’Etat où tout le pouvoir est concentré dans une ville administrative
Les pouvoirs de l’administration centrale sont :
pouvoir de rétroaction et de subordination de gestion
pouvoir de changement d’action
pouvoir d’instruction et d'annulation
pouvoir de réformation, de substitution d'action et de gestion de ressources humaines
pouvoir disciplinaire
Le pouvoir de réformation:
permet de de sanctionner le non respect des normes
remplace la décision antérieure
Le préfet est un agent de l’Etat qui participe à la :
délocalisation
décentralisation
déconcentration
La clause générale de compétences d’attribution permet à une personne publique de déterminer son propre champ de compétence.
Le contrôle de légalité est fait par :
le préfet
le maire
le conseiller départemental
le juge administratif
L’administration de mission ou d’expertise peut effecuter :
les tâches temporaires
les tâches nouvelles
les tâches de gestion
les tâches de coordination d'impulsion et d'expertise
DATAR est un exemple de tâche:
de coordination, d'impulsion et d'expertise
temporaire
La maîtrise totale de la gestion, l’efficacité du budget ou la non-multiplication des structures sont les avantages :
de la gestion par une personne publique individualisée, gestion déleguée à une personne privée
de la gestion directe
