L2 Responsabilité délictuelle Flashcards on Séance 2 - Les principes communs aux responsabilité extracontractuelles, created by John Doe on 24/06/2020.
|
|
Created by John Doe
over 4 years ago
|
|
Close
|
|
Created by John Doe
over 4 years ago
|
|
3 éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité délictuelle
Différence entre le dommage et le préjudice
Dommage matériel (définition)
Dommage moral (définition)
Dommage corporel (définition)
Conditions pour que le dommage soit réparable
Dommage direct (définition)
Dommage certain (définition)
Dommage légitime (définition)
Différentes théories du lien causalité
Causalité juridique (définition)
Causalité scientifique (définition)
Différentes causes d'exonération
3 critères de la force majeure
