Tribunal des conflits, Bac d'Éloka , 1921
CE, USIA, 1956 :
Identification d'un SPIC
Droit applicable aux SPA gérés par une personne publique
Droit applicable aux SPA gérés par une personne privée
Principes posés par les lois de Rolland
Principe d'égalité et de neutralité
Principe de mutabilité