L2 Droit administratif 2 Flashcards on Séance 5 - Le régime de l'acte administratif unilatéral, created by John Doe on 07/09/2020.
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Eléments de régularité externe d'un acte administratif
Notions décomposant la compétence de l'auteur d'un acte administratif
Notion de compétence
Notion de procédure de l'acte
Notion de forme de l'acte
Validité de l'acte
Opposabilité de l'acte administratif règlementaire
Opposabilité de l'acte administratif individuel
Abrogation (définition)
Retrait (définition)
Abrogation des actes règlementaires
Abrogation des actes individuels
Retrait des actes règlementaires
Retrait des actes individuels créateurs de droit
Retrait des actes non créateurs de droit
