L2 Droit des contrats Flashcards on Séance 7 - Les sanctions des conditions de validité et l'inexécution du contrat, created by John Doe on 18/09/2020.
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Nullité du contrat (définition)
Notions voisines à la nullité
Nullité relative et nullité absolue (principe)
Confirmation (définition)
Étendue de la nullité
Exécution forcée en nature (définition)
Conséquences de l'exception d’inexécution
Pouvoirs du juge lors de la résolution judiciaire
Conditions de validité de la réduction du prix
Effets de la réduction du prix
