Created by John Doe
almost 4 years ago
|
||
Nullité du contrat (définition)
Notions voisines à la nullité
Nullité relative et nullité absolue (principe)
Confirmation (définition)
Étendue de la nullité
Exécution forcée en nature (définition)
Conséquences de l'exception d’inexécution
Pouvoirs du juge lors de la résolution judiciaire
Conditions de validité de la réduction du prix
Effets de la réduction du prix