Le ministre de la justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle sauf dans deux cas particuliers :

Le principe du monopole de la justice confié à l'Etat :

L'article 4 du Code civil indique que :

Un déni de justice constitue :

Les effets du monopole de l'Etat en matière de justice :

L'accès possible à la justice européenne et communautaire peut paraître paradoxal car :

Les 2 principaux textes à l'origine de l'atténuation du principe du monopole de la justice :

Comme tout ordre juridique véritable, l'ordre juridique de la Communauté dispose :

Les 2 règles essentielles de la Cour de justice de l'Union Européenne :

A ce titre, la Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour :

La portée de l'arrêt

L'impartialité est une notion ambivalente dans la mesure où elle implique deux considérations :

Les Etats doivent assurer deux catégories d'obligations minimales :