Bail commercial (définition)

Tribunal compétent concernant les litiges relatifs au droit au renouvellement du bail

Qualité obligatoirement requise du preneur d'un bail commercial

Personnes ne pouvant pas bénéficier du statut des baux commerciaux

Deux types de déspécialisation

En cas de déspécialisation simple, le preneur peut

Conditions de la déspécialisation renforcée

Clauses permettant de faire varier automatiquement le loyer en cours d’exécution du contrat de bail commercial

Durée minimale du contrat de location

Obligation du bailleur refusant de renouveler le bail

Trois hypothèses de reprise sans indemnité d’éviction visées par le Code de commerce