L1 Droit la famille Flashcards on Séance 2 - Le PACS, created by John Doe on 13/08/2021.
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Loi du 15 novembre 1999
Loi du 23 juin 2006
PACS (définition)
Conditions relatives aux partenaires pour que le PACS soit valide
Conditions relatives au consentement pour que le PACS soit valide
5 étapes de la procédure du PACS
Les devoirs du PACS
L'obligation à l'égard des tiers des partenaires d'un PACS
Sort des biens acquis durant le PACS
Situation d'un partenaire sur le plan successoral
