Dualisme juridictionnel (principe)
Loi des 16 et 24 août 1790
Constitution de l'an VIII
Justice retenue (définition)
Conseil d’État, 1989, arrêt Cadot
Conseil Constitutionnel, 1987, décision Conseil de la concurrence
Tribunal des conflits (rôle)
Types de conflits de compétence
Conflit de décision (définition)
Loi du 16 février 2015