EXAM Droit économique et fiscale Aout 2022

Question 1 of 20

1

Les ventes dites en soldes :

Select one of the following:

ont vu leur calendrier revu à la suite de la modification des congés scolaires dans
l'enseignement obligatoire francophone ;
ont été réduites cet été en vue de permettre au personnel des magasins de partir
plus facilement en vacances après deux années de restrictions sanitaires
constituent l'une des hypothèses où les ventes à perte sont autorisées
concernent l'ensemble des ventes aux particuliers de biens et de services

Explanation

Question 2 of 20

1

Le tribunal de l’entreprise :

Select one of the following:

est, dans l’organigramme des juridictions belges, de rang équivalent à celui des
Cours d’appel
s'occupe des conflits entre actionnaires de sociétés, à la condition que ces
actionnaires soient eux-mêmes des sociétés
est compétent en matière d'actions en faillite
. siège usuellement en chambres à trois juges avec un président appelé président
consulaire et deux juges issus du tribunal de première instance

Explanation

Question 3 of 20

1

En matière d'interprétation de la notion d'entreprise du Code de droit économique

Select one of the following:

e Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles a cassé une décision du Tribunal
néerlandophone de Bruxelles qui considérait qu'un administrateur personne physique
constitue nécessairement une entreprise
aucune des autres affirmations n'est imaginable dans l'organisation des juridictions
en Belgique et en Europe
la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré qu'un administrateur personne
physique constitue nécessairement une entreprise
la Cour de cassation a validé le fait qu'un administrateur personne physique puisse
ne pas être considéré comme une entreprise

Explanation

Question 4 of 20

1

L'Université catholique de Louvain

Select one of the following:

doit nommer un commissaire qui aura nécessairement la qualité de réviseur
d'entreprises
ne doit pas publier ses comptes annuels
ne doit pas procéder à un inventaire annuel
peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie

Explanation

Question 5 of 20

1

Si elle est en cessation persistante de paiement et en ébranlement du crédit, peut
être déclaré en faillite

Select one of the following:

l'étudiante qui ne règle pas ses droits d'inscription (minerval) à l'Université à laquelle
elle est inscrite
l'Université libre de Bruxelles
La Fédération Wallonie - Bruxelles
l'association de fait « Les amis du transhumanisme » - association qui n'a pas d'autre
objet ni d'autre activité que de revendiquer une tribune hebdomadaire sur les ondes
de la RTBF

Explanation

Question 6 of 20

1

Lequel des éléments ci-après sera le moins susceptible de convaincre le juge de
condamner un consommateur à payer une facture

Select one of the following:

un paiement partiel de la facture avec en communication du virement « 50% de votre
facture - le solde dans un mois »
L'absence de protestation du consommateur au moment où il a reçu la facture
un échange de courriels entre le fournisseur et le consommateur
un bon de commande signé de la main du consommateur

Explanation

Question 7 of 20

1

Sont totalement interdits entre les États membres de l'Union européenne

Select one of the following:

les restrictions à la libre circulation des marchandises
les restrictions au droit d'établissement
les restrictions à la libre prestation de services
les droits de douane

Explanation

Question 8 of 20

1

N’est pas susceptible de faire l’objet, devant le président du tribunal de l’entreprise,
d’une action en cessation pour abus de position dominante

Select one of the following:

la compagnie aérienne Ryanair
la filiale commune d'un groupe de sociétés destinée à abriter le service de gestion
des « burn out » du personnel du groupe
une ASBL quelle que soit son activité
un chocolatier personne physique

Explanation

Question 9 of 20

1

Les ententes en droit européen de la concurrence

Select one of the following:

sont soumises au contrôle permanent de la Cour de justice de l'Union européenne
qui peut déléguer ses greffiers pour diligenter une enquête au sujet des plaintes
qu'elle reçoit
sont d'office illicite si elles n'ont pas été soumises à l'approbation préalable de la
Commission européenne
sont nulles de plein droit si elles tombent dans le champ de l'interdiction
ne peuvent être autorisées que par les États membres sur le territoire desquels elles
font sentir leurs effets

Explanation

Question 10 of 20

1

Devrait être soumise à l'approbation préalable de la Commission européenne

Select one of the following:

la fusion éventuelle d'Air France KLM et de British Airways
la fusion éventuelle de la KULeuven et de l'UCLouvain
la fusion éventuelle de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie - Bruxelles
la fusion éventuelle du zoo d'Antwerpen et de Pairi Daiza ;

Explanation

Question 11 of 20

1

Le taux ordinaire de l'impôt des sociétés sur les SRL qui peuvent être considérées
comme de petites sociétés, est actuellement

Select one of the following:

de 30%
de 15%
de 20%
de 25%

Explanation

Question 12 of 20

1

Les conditions d'exonération des plus-values sur actions sont

Select one of the following:

plus sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés
telles, tant à l'IPP qu'à l'ISOC, que les plus-values sur actions sont imposées dans la
quasi-totalité des cas
moins sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés
identiques à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés

Explanation

Question 13 of 20

1

Le projet de réforme de l'IPP du ministre fédéral des Finances prévoit

Select one of the following:

de remplacer le barème progressif d'imposition par un taux unique de 20%
de fonder l'imposition des revenus immobiliers sur le loyer réel même lorsque le
locataire est un particulier qui se sert exclusivement du bien comme logement
de suspendre pour dix ans l'imposition des barèmes fiscaux
d'augmenter le barème des taux d'imposition progressifs.

Explanation

Question 14 of 20

1

Régions sont compétentes pour

Select one of the following:

supprimer I'IPP (si elles en avaient les moyens budgétaires)
modifier les taux de TVA sur le mazout de chauffage
lever des centimes additionnels à l’ISOC
Créer certaines réductions d’impôt à l’IPP

Explanation

Question 15 of 20

1

Sont actuellement des dépenses non admises à l'ISOC

Select one of the following:

100% de l'impôt des sociétés
50% des amendes pénales
69% des frais de restaurant
25% des amortissements sur les voitures électriques

Explanation

Question 16 of 20

1

À propos de la dissolution et de la liquidation des sociétés

Select one of the following:

dans la SA, la réduction de l'actif net, à la suite de pertes, à un montant inférieur au
capital minimum, est la seule cause de dissolution judiciaire prévue par le CSA
la dissolution amorce la fin de l'existence d'une personne morale et ne peut être
décidée que par le tribunal de l'entreprise
en matière de dissolution volontaire, la décision revient à l'assemblée générale,
statuant aux conditions prévues par le CSA en matière d'assemblées générales
extraordinaires, et moyennant la communication aux actionnaires, notamment, d'un
rapport de l'organe d'administration justifiant la dissolution et d'une situation active et
passive de moins de trois mois
la dissolution pour justes motifs, qui doit être prononcée par le tribunal, est un moyen
de résolution des conflits entre actionnaires très prisé par les juges, qui préfèrent très
nettement la dissolution (pour justes motifs) au rachat forcé d'un autre actionnaire
(également pour justes motifs)

Explanation

Question 17 of 20

1

La représentation de la SA à l'égard des tiers est une matière régie par le CSA,
dans le cadre duquel

Select one of the following:

la SA peut opter pour un système de représentation fondé sur le seul mandat (aux
limites opposables aux tiers) à l'exclusion de tout système de représentation
organique (aux limites inopposables aux tiers)
lorsqu'il existe un délégué à la gestion journalière, ce dernier est habilité à
représenter la société à l'égard des tiers, dans les matières qui entrent dans les
limites de la gestion journalière
il est permis de limiter statutairement (par exemple à maximum 75.000 EUR) le
pouvoir de représentation
c'est le conseil d'administration qui représente la SA, les statuts ne pouvant en aucun
cas prévoir que la société soit représentée par un ou plusieurs administrateurs
agissant seuls ou conjointement

Explanation

Question 18 of 20

1

L'assemblée générale est un organe de la société

Select one of the following:

qui a tous les pouvoirs de représentation lorsque plus de 50 % des administrateurs
sont incapables, pour raison de maladie
que l'on peut considérer comme hiérarchiquement supérieur au conseil
d'administration, le CSA confiant à l'assemblée générale tous les pouvoirs de gestion
et de représentation et laissant au conseil d'administration des pouvoirs
limitativement énumérés par le CSA
qui, dans la SA, se réunit en assemblée générale dite extraordinaire lorsqu'il s'agit de
modifier les statuts (par exemple en vue d'une augmentation de capital ou d'une
dissolution), auquel cas le quorum de présence est d'au moins 50 % du capital et les
votes favorables doivent réunir au moins 85 % des voix exprimées
À propos duquel le CSA impose des règles strictes de convocation (notamment en
termes de délai et d'ordre du jour) et de tenue, le non-respect de ces règles pouvant
entraîner des actions judiciaires au fond (nullité) et en référé (suspension)

Explanation

Question 19 of 20

1

Une clause léonine, prohibée par le CSA, est une clause

Select one of the following:

en vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer la totalité des bénéfices de la
société
en vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer une portion du bénéfice plus
importante que celle correspondant strictement à ses apports
en vertu de laquelle un administrateur se voit consentir un droit à une indemnité dans
l'hypothèse où il devrait être révoqué sans motif grave
en vertu de laquelle un actionnaire s'interdit de céder ses actions pendant une durée
déterminée

Explanation

Question 20 of 20

1

En matière de droits des actionnaires et de titres qui les représentent

Select one of the following:

un actionnaire de SA peut solliciter (de la part du Président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé) l'exclusion d'un autre actionnaire pour de justes motifs, à
condition de détenir au moins 30 % des actions
les droits financiers liés aux actions émises dans une SRL sont toujours
proportionnels au nombre d'actions détenues par les actionnaires
Il est permis d'émettre des actions à vote triple dans la SA cotée
les titres représentant les droits des actionnaires d'une SA non cotée doivent prendre
la forme nominative (inscription dans un registre) à l'exclusion de la forme
dématérialisée (inscription en compte auprès d'un teneur de compte agréé)

	Created by Ferdinand Tasiaux 11 months ago

LECGE1221

EXAM Droit économique et fiscale Aout 2022

Question 1 of 20

Les ventes dites en soldes :

Select one of the following:

Explanation

Question 2 of 20

Le tribunal de l’entreprise :

Select one of the following:

Explanation

Question 3 of 20

En matière d'interprétation de la notion d'entreprise du Code de droit économique

Select one of the following:

Explanation

Question 4 of 20

L'Université catholique de Louvain

Select one of the following:

Explanation

Question 5 of 20

Si elle est en cessation persistante de paiement et en ébranlement du crédit, peut être déclaré en faillite

Select one of the following:

Explanation

Question 6 of 20

Lequel des éléments ci-après sera le moins susceptible de convaincre le juge de condamner un consommateur à payer une facture

Select one of the following:

Explanation

Question 7 of 20

Sont totalement interdits entre les États membres de l'Union européenne

Select one of the following:

Explanation

Question 8 of 20

N’est pas susceptible de faire l’objet, devant le président du tribunal de l’entreprise, d’une action en cessation pour abus de position dominante

Select one of the following:

Explanation

Question 9 of 20

Les ententes en droit européen de la concurrence

Select one of the following:

Explanation

Question 10 of 20

Devrait être soumise à l'approbation préalable de la Commission européenne

Select one of the following:

Explanation

Question 11 of 20

Le taux ordinaire de l'impôt des sociétés sur les SRL qui peuvent être considérées comme de petites sociétés, est actuellement

Select one of the following:

Explanation

Question 12 of 20

Les conditions d'exonération des plus-values sur actions sont

Select one of the following:

Explanation

Question 13 of 20

Le projet de réforme de l'IPP du ministre fédéral des Finances prévoit

Select one of the following:

Explanation

Question 14 of 20

Régions sont compétentes pour

Select one of the following:

Explanation

Question 15 of 20

Sont actuellement des dépenses non admises à l'ISOC

Select one of the following:

Explanation

Question 16 of 20

À propos de la dissolution et de la liquidation des sociétés

Select one of the following:

Explanation

Question 17 of 20

La représentation de la SA à l'égard des tiers est une matière régie par le CSA, dans le cadre duquel

Select one of the following:

Explanation

Question 18 of 20

L'assemblée générale est un organe de la société

Select one of the following:

Explanation

Question 19 of 20

Une clause léonine, prohibée par le CSA, est une clause

Select one of the following:

Explanation

Question 20 of 20

En matière de droits des actionnaires et de titres qui les représentent

Si elle est en cessation persistante de paiement et en ébranlement du crédit, peut
être déclaré en faillite

Lequel des éléments ci-après sera le moins susceptible de convaincre le juge de
condamner un consommateur à payer une facture

N’est pas susceptible de faire l’objet, devant le président du tribunal de l’entreprise,
d’une action en cessation pour abus de position dominante

Le taux ordinaire de l'impôt des sociétés sur les SRL qui peuvent être considérées
comme de petites sociétés, est actuellement

La représentation de la SA à l'égard des tiers est une matière régie par le CSA,
dans le cadre duquel