Bloc1 Flashcards on B1 C4 4.2.2-4.3.1 Introduction au droit, created by Jide Gone on 21/01/2017.
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Quelle est la définition de l'information judiciaire
Citez 4 actes d'instruction qui ne peuvent pas être exécuté via la mini-instruction
Citez 8 actes demandés régulièrement dans la mini-instruction
Qu'est ce que la recherche proactive?
Quels sont les termes qui définissent la police proactive et réactive
Définissez l'instruction
Donnez deux droits que la loi Franchimont donne à la partie civile
Quels sont les deux moyens de commettre une infraction?
Quelles sont les trois classifications d'une infraction?
