Droit ECGE UCL compilation de questions QCM

Question 1 of 69

1

Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :

Select one of the following:

uniquement sur l'article 1382 du Code Civil
uniquement sur l'article 1384 du code civil
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1384 présentant un avantage pour son client
sur l'article 1382 ou sur l'article 1384 du Code civil, l'article 1382 présentant un avantage pour son client

Explanation

Question 2 of 69

1

L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :

Select one of the following:

Le doute profite à l'accusé
Le doute profite au créancier
Le doute profite au débiteur
Aucune des propositions n'est exacte

Explanation

Question 3 of 69

1

en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :

Select one of the following:

La faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto
la faute qui est la condition sine qua non du dommage
La faute commise immédiatement avant le dommage
l'énoncé est absurde

Explanation

Question 4 of 69

1

Soit la preuve en matière contractuelle

Select one of the following:

l'intensité de la charge de la preuve est plus importante pour le créancier d'une obligation de résultat que pour le créancier d'une obligation de moyens
l'article 2279 du code civil est un exemple d'une présomption légale réfragable
le témoin ne doit pas prêter serment
l'article 1341 du Code civil permet qu'un témoin conteste un écrit

Explanation

Question 5 of 69

1

Le principe de la loyauté fédérale signifie que

Select one of the following:

les entités fédérées doivent rendre des comptes l'entité fédérale sur la maniere dont elles exercent leurs compétences
les communes doivent respecter l'intéret général et peuvent faire l'objet d'un ontrole de tutelle par les Région
les entités fédérale et fédérées doivent s'abstenir de poser des actes pouvant compromettre libre global du systéme politique belge
les minis fédéraux doivent supporter les Diables rouges meme en cas de défaite la Coupe du monde

Explanation

Question 6 of 69

1

L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre

Select one of the following:

la résolution du contrat avec dommages et intérets
-La théorie de l'imprévision
la cause étrangere exonératoire
la clause exonératoire de responsabilité

Explanation

Question 7 of 69

1

Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution

Select one of the following:

Parlement de la Communauté française
le Gouvernement de la Communauté fra aise
la Cour constitutionnelle
le Conseil d'Etat

Explanation

Question 8 of 69

1

Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer

Select one of the following:

telle qu'elle existait le 15 février 2010 ancienne version
comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (e nouvelle version)
juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de circulation
aucune des propositions reprises ci-avant n'est exacte.

Explanation

Question 9 of 69

1

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport

Select one of the following:

au principe de la liberté contractuelle
au principe du consensualisme
principe de la convention-loi
au principe de la relativité des effets internes du contrat

Explanation

Question 10 of 69

1

Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute

Select one of the following:

permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
permet une réparation plus aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne moins de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile
se caractérise par une réparation moins aisée du dommage de la victime ET donne plus de poids à la fonction de sanction de la responsabilité civile

Explanation

Question 11 of 69

1

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au

Select one of the following:

au principe de l'égalité des armes
au principe de la publicité des audiences
au principe de la publicité de la décision
au principe de l'autorité de la chose jugée

Explanation

Question 12 of 69

1

Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est

Select one of the following:

une règle d'ordre public
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
une règle supplétive
une règle facultative

Explanation

Question 13 of 69

1

Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :

Select one of the following:

3 sièges
4 sièges
5 sièges
6 sièges

Explanation

Question 14 of 69

1

L'article 4 de la Constitution détermine

Select one of the following:

les Régions qui composent l'Etat fédéral
les compétences des pouvoirs locaux
les conditions en matière de quorum de présences et de votes pour l'adoption d'une loi spéciale
les compétences respectives de l'entité fédérale, des Communautés et des Régions en matière d'emploi des langues

Explanation

Question 15 of 69

1

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du

Select one of the following:

droit constitutionnel
droit civil
droit pénal
droit fiscal

Explanation

Question 16 of 69

1

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :

Select one of the following:

coutume
La jurisprudence
La doctrine
Le principe général de droit

Explanation

Question 17 of 69

1

La loi concernant le financement des partis politiques est une loi

Select one of the following:

monocamérale
bicamérale intégrale
bicamérale optionnelle
Aucune des propositions n'est exacte

Explanation

Question 18 of 69

1

Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un

Select one of the following:

Fait juridique
Acte juridique unilatéral
Acte juridique bilatéral
contrat unilatéral

Explanation

Question 19 of 69

1

Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par

Select one of the following:

Le tribunal correctionnel d'un autre arrondissement judiciaire (ex le tribunal correctionnel de Namur)
le tribunal correctionnel de Bruxelles
la Cour d'appel de Bruxelles
la Cour de cassation.

Explanation

Question 20 of 69

1

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit "camionnette Citroën, 70.000km, lpg, 125.000 francs" Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Select one of the following:

oui, les affaires sont les affaires, la société E devait faire ce contrôle avant l'achat
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet
non car cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause D
non car cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement.

Explanation

Question 21 of 69

1

« Art. 3 paragraphe 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d’un Etat est régie par le droit de cet Etat » cette règle de droit est:

Select one of the following:

Une règle primaire qui relève du droit international privé
Une règle primaire qui relève du droit civil
Une règle secondaire qui relève du droit international privé
Une règle secondaire qui relève du droit civil

Explanation

Question 22 of 69

1

Soit la capacité :

Select one of the following:

Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d’exercice est l’exception.
Pour les personnes morales, elles n’ont pas la capacité de jouissance puisqu’elles sont dans l’incapacité d’exercer elles memes les droits dont elles sont titulaires.
pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 23 of 69

1

Parmi les « pouvoirs constitués » on peut notamment identifier:

Select one of the following:

Pouvoir judiciaire, qui a pr fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives
Le pouvoir judiciaire qui a pr fonction principale l’éditcion des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers
Exécutif, qui a pr seule fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés.
Pouvoir exécutif qui a pr fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif
Aucune des propositions ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 24 of 69

1

Soit les sources des droits subjectifs:

Select one of the following:

Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux
Les testament et les accidents de voiture sont des faits juridiques
La force majeure et la naissance sont des faits juridiques
les vols et le contrat de vente sont des actes juridiques

Explanation

Question 25 of 69

1

L’article 159 de la Constitution illustre:

Select one of the following:

l’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire
l’influence du judiciaire sur le législatif
l’influence du exécutif sur judiciaire
judiciaire sur exécutif

Explanation

Question 26 of 69

1

Quelle autorité prend une norme relative à un musée:

Select one of the following:

Communauté wallonne
Région linguistique flamande
Communauté germanophone
Aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 27 of 69

1

Soit la notion de province:

Select one of the following:

Il existe 10 provinces
Toutes les communes font parties d’une province
les provinces sont des subdivisions de l’état fédéral: ce n’est plus vrai= divisions des régions
entités fédérées

Explanation

Question 28 of 69

1

Quelle juridiction est l’auteur de l’extrait suivant: « La demande de Mr JC et de mme ML tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A X au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasion au cyclomoteur de marque peugot, conduit par leur fils O.C, suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002 à jument »

Select one of the following:

Juge de paix
Tribunal de Police
Tribunal du travail
Tribunal correctionnel
Tribunal de commerce

Explanation

Question 29 of 69

1

Constitution de 1831 était muette sur la compatibilité des lois décrets et ordonnances avec la Constitution

Select one of the following:

énoncé vrai
énoncé faux
énoncé absurde

Explanation

Question 30 of 69

1

Une loi est :

Select one of the following:

Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre
promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants
sanctionnée par le Conseil d’Etat (section de législation)
promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif

Explanation

Question 31 of 69

1

Soit cours constitutionnelle

Select one of the following:

Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative
Cette juridiction est notamment compétente pr connaitre de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Explanation

Question 32 of 69

1

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde:

Select one of the following:

Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge
au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créanciers
au tiers et qui permet au tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur

Explanation

Question 33 of 69

1

L’article 353-12 du Code civil est

Select one of the following:

une règle d’ordre public (car on ne peut pas décider de ne pas être le grand père de l’enfant de son enfant)
une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
une règle supplétive
une règle de droit naturel

Explanation

Question 34 of 69

1

Le mécanisme de l’assurance-vie illustre la notion de

Select one of the following:

Promesse de porte=fort
action paulienne
stipulation pour autrui
tierce complicité

Explanation

Question 35 of 69

1

L’abrogation d’une loi opère

Select one of the following:

ex tunc càd à compter du moment où elle survient
ex tunc càd rétroactivement
ex nunc càd à compter du moment où elle survient
ex nunc càd rétroactivement

Explanation

Question 36 of 69

1

Lorsque la cours européenne des droits de l’homme affirme que «la convention des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets », elle analyse la validité de cette convention prioritairement en terme de

Select one of the following:

égalité
éffectivité
légitimité
solidarité

Explanation

Question 37 of 69

1

« Les époux ne pourront pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs autre que le contrat de mariage, ni par …. Mutuelle et réciproque par un seul et même acte »

Select one of the following:

règle primaire qui relève du droit pénal
règle primaire qui relève du droit civil
règle secondaire qui relève du droit pénal
règle secondaire qui relève du droit civil

Explanation

Question 38 of 69

1

La loi adoptée en vu de garantir le respect des obligations internationale est une loi

Select one of the following:

monocamérale
bicamérale intégrale
bicamérale optionelle (const Art 78)
aucune proposition est exacte

Explanation

Question 39 of 69

1

La personnalité juridique est reconnue

Select one of the following:

aux animaux, …
aux êtres humains conçu et cause préjudice…
aux êtres humains dès leur naissance s’ils sont né vivant et viable
ux êtres humains dès la majorité

Explanation

Question 40 of 69

1

Pour que l’article 35 de la Constitution entre en vigueur, il faudra

Select one of the following:

l’adoption d’une loi
’adoption d’une loi spéciale
une modification de la Constitution et l’adoption d’une lo
une modification de la Constitution et l’adoption d’une loi spéciale

Explanation

Question 41 of 69

1

. Une personne fait appel à un entrepreneur pour peindre un mur. Cette situation illustre les notions

Select one of the following:

de droit de créance ET d’obligation de donner
de droit de créance ET d’obligation de faire
de droit réel ET d’obligation de donner
de droit réel ET d’obligation de faire

Explanation

Question 42 of 69

1

L’article 1137 du Code civil évoque la notion de

Select one of the following:

l’obligation de résultat
obligation de moyen (indice : en bon père de famille)
obligation de garantie
aucune des propositions n’est correct

Explanation

Question 43 of 69

1

Employé de la société anonyme TPMP, Monsieur H. considère que le montant de son pécule de vacance pour l’année 2015 a été sous-estimé par son employeur. Le préjudice s’élève à 1164 EUROS

Select one of the following:

la juridiction compétente en première et dernière instance est le juge de paix
La juridiction compétente en première instance est le juge de paix. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel
La juridiction compétente en première et dernière instance est le tribunal du travail
La juridiction compétente en première instance est le tribunal du travail. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour du travail.

Explanation

Question 44 of 69

1

Une loi entre en vigueur

Select one of the following:

le jour de sa publication au Moniteur Belge et ce sans exception
Le jour de sa publication au Moniteur Belge mais avec exception
le dixième jour après celui de sa publication au moniteur belge et ce sans exception
Le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur Belge mais avec des exceptions

Explanation

Question 45 of 69

1

Le ministère public

Select one of the following:

tranche les conflits
tranche les conflits sauf s’il existe entre lui et…
dresse et signe les exploits de justice
exerce l’action publique en vue de réprimer infractions

Explanation

Question 46 of 69

1

Quel article de la Constituions permet à la communauté germanophone d’exercer des compétences régionales

Select one of the following:

aucun article car cette affirmation est fausse
art. 137
art. 138
art. 139

Explanation

Question 47 of 69

1

En responsabilité délictuelle pour faute,

Select one of the following:

le dommage futur n’est jamais réparable
un mineur ne peut jamais être tenu pour responsabl
la faute suppose toujours la violation d’une norme de conduite formulée légalement
le dommage est en principe réparé intégralement

Explanation

Question 48 of 69

1

Monsieur X a perdu son procès et il estime que son avocat (Monsieur Y) n’a pas bien fait son travail. Monsieur X intente un second procès contre Monsieur Y. Monsieur X doit

Select one of the following:

doit prouver que Monsieur Y ne s’est pas comporté comme un avocat prudent et diligent
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y pourra montrer que l’inexécution de son obligation..
peut simplement montrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause. Monsieur Y ne pourra pas montrer que l’inexécution de son obligation..
ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Explanation

Question 49 of 69

1

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation

Select one of the following:

sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le
dommage
sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage est présumé
sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal entre le fait de l’animal et le dommage

Explanation

Question 50 of 69

1

Dans l’article 1384 du Code civil

Select one of the following:

la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
la faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

Explanation

Question 51 of 69

1

Monsieur X est responsable d’un accident de la route qui conduit Monsieur Y à l’hôpital. Monsieur Y a besoin d’une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion

Select one of the following:

doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de la causalité adéquate
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions
doit être réparé par Monsieur X en vertu de la théorie de l’imprévision
doit être réparé par Monsieur X en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions

Explanation

Question 52 of 69

1

Un contractant présente au juge un acte sous seing privé pour prouver une obligation d'une valeur de 233 euros. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment

Select one of the following:

non ET non
non ET oui
oui ET oui
oui ET non

Explanation

Question 53 of 69

1

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un ca

Select one of the following:

d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral
d'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral
d'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Explanation

Question 54 of 69

1

L’exception d’inexécution permet

Select one of the following:

au créancier de s’opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits
au créancier de remplacer le débiteur qui ne s’exécute pas
au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 55 of 69

1

Le contrat de bail est

Select one of the following:

un contrat commutatif ET un contrat unilatéral
un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique
un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique
un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral

Explanation

Question 56 of 69

1

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Select one of the following:

le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle
le contrôle curatif de l’autorité de tutelle
le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle
l’exception d’illégalité

Explanation

Question 57 of 69

1

Un contrat de livraison de biens a eu conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière  est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Select one of the following:

tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car il s’agit d’une application de l’effet immédiat de la nouvelle loi
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n’est pas impérative
ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 58 of 69

1

« En vue de l’application aux membres de l’Autorité des services et des marchés financiers, de l ’ article 43 des lois sur l ’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante ». Cet extrait de l’arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre:

Select one of the following:

le pouvoir réglementaire d'exécution
le pouvoir réglementaire d'attribution
le pouvoir réglementaire autonome

Explanation

Question 59 of 69

1

Un décret est sanctionné et promulgué par:

Select one of the following:

le gouvernement fédéré concerné
le gouvernement fédéral
le Roi seul
le Roi avec un contreseing ministériel
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 60 of 69

1

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députés sont présents et que 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 votent "contre"?

Select one of the following:

oui
Non
Pas assez d'éléments

Explanation

Question 61 of 69

1

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution,:

Select one of the following:

la déclaration de révision de la constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de deux tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat ; la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces deux assemblées est requise, ainsi qu’une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et deux tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
la déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Explanation

Question 62 of 69

1

Quelle juridiction est l’auteure de l’extrait suivant : « Dans le cadre de son activité de prostitution, l'appelante déclare ne tenir aucun débit de boissons et qu'elle ne peut donc etre considérée comme une commercante. Elle se déclare indépendante et cotise à l'INASTI. Elle estime donc est admissible au règlement collectif de dettes :»:

Select one of the following:

le tribunal correctionnel
le tribunal du travail
la cour du travail
le tribunal de commerce

Explanation

Question 63 of 69

1

L’affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Select one of the following:

de l’impartialité du juge
des droits de la défense
de l’impartialité du ministère public
aucune des propositions reprises ci-avant n’est exacte

Explanation

Question 64 of 69

1

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu est

Select one of the following:

une décision du juge en application du principe d'impartialité
une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuite
une décision du ministère public en application du principe d'impartialité
une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites

Explanation

Question 65 of 69

1

Lorsque T. Francken affirme à propos de sa politique migratoire : " Mais j'ai le soutien de la population. Nous sommes en démocratie, j'applique la loi"...

Select one of the following:

il évoque prioritairement l'exigence formelle de l’État de droit
il évoque prioritairement l'exigence substantielle de l’État de droit

Explanation

Question 66 of 69

1

Vous fumez du cannabis en 2014. Un policier dresse procès-verbal et vous prévient que vous risquez jusqu’à x mois de prison. En 2015, la consommation de cannabis est légalisée. Le procès traîne et vous comparaissez devant le tribunal en 2016:

Select one of the following:

la peine de x mois de prison ne peut plus être prononcée par le tribunal
la peine de x mois de prison peut encore être prononcée par le tribunal

Explanation

Question 67 of 69

1

	Created by Marc Winer over 7 years ago

	Copied by Marc Winer over 7 years ago

Comprend les questions de 2014,2015,2017

Droit ECGE UCL compilation de questions QCM

Question 1 of 69

Dans le cadre de son travail, un employé cause un dommage à un tiers, pour obtenir réparation du dommage, l'avocat du tiers peut se baser :

Select one of the following:

Explanation

Question 2 of 69

L'article 1162 du Code civil permet d'affirmer que :

Select one of the following:

Explanation

Question 3 of 69

en résponsabilité délictuelle pour faute, la théorie de la réception suppose qu'est causale :

Select one of the following:

Explanation

Question 4 of 69

Soit la preuve en matière contractuelle

Select one of the following:

Explanation

Question 5 of 69

Le principe de la loyauté fédérale signifie que

Select one of the following:

Explanation

Question 6 of 69

L'entreprise X fabrique et vend des machines pouir l'entreprise Y. Un des composants nécessaires la fabrication de la machine n'est plus disponible sur le marché car le seul pays qui exportait ce fameux composant interdit toute exportation. Cette situation illustre

Select one of the following:

Explanation

Question 7 of 69

Quelle institution est compétente pour annuler arrêté du gouvernement de la Communauté française contraire à la Constitution

Select one of the following:

Explanation

Question 8 of 69

Un accident de circulation a eu lieu le 15 février 2010. La loi que le juge doit appliquer est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer

Select one of the following:

Explanation

Question 9 of 69

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport

Select one of the following:

Explanation

Question 10 of 69

Par rapport à la responsabilité civile pour risque, la responsabilité civile pour faute

Select one of the following:

Explanation

Question 11 of 69

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le juge décide d'ordonner le huis clos Il s'agit d'une exception au

Select one of the following:

Explanation

Question 12 of 69

Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de son acceptation pour régler le prix. Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est

Select one of the following:

Explanation

Question 13 of 69

Il y a 7 sièges à pourvoir. Les résultats sont 100.000 votes valables répartis en 46.600 pour le parti A,18.300 pour le parti B et 35.100 pour le parti C.En appliquant la règle D'Hondt, le parti A récoltera :

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Question 14 of 69

L'article 4 de la Constitution détermine

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Question 15 of 69

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution .Cette disposition relève du

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Question 16 of 69

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelle" Ce qui précède est la définition de :

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Question 17 of 69

La loi concernant le financement des partis politiques est une loi

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Question 18 of 69

Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza Une récompense de l00 euros sera donnée à la personne que nous le ramène. Ceci est un

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Question 19 of 69

Le tribunal correctionnel de Bruxelles rend une décision par défaut. Une partie fait opposition. L'affaire sera réexaminée par

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Question 20 of 69

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