35144162
Descripción
Test por Lee Ping_feng, actualizado hace más de 1 año
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Creado por Lee Ping_feng
hace más de 2 años
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Pregunta 1
Pregunta
Il y a plus de faillites en Belgique que de procédures de réorganisation judiciaire. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 2
Pregunta
La SRL est une société sans capital dont le financement des activités est assuré par des cotisations d’associés tirés au sort annuellement. Le refus de paiement de la cotisation est une cause d’exclusion immédiate. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 3
Pregunta
L’ASBL et l’AISBL sont des associations dotées de la personnalité juridique auxquelles le Code des sociétés et des associations interdit de procurer ou de distribuer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à leurs membres, sauf dans le but désintéressé prévu par leurs statuts. Elles sont aussi des entreprises au sens du droit économique et peuvent dès lors être déclarées en faillite si les conditions de la faillite sont réunies. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 4
Pregunta
La SRL peut émettre tous types de titres à l’exception des obligations convertibles. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 5
Pregunta
Dans les SA non unipersonnelles (qui comptent plusieurs actionnaires), l’assemblée générale est un organe au sein duquel les décisions sont prises en appliquant le principe majoritaire. Toutefois, si l’assemblée est appelée à décider de la dissolution, tous les actionnaires doivent être présents et la décision doit être prise à l’unanimité. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 6
Pregunta
Les droits financiers de l’actionnaire peuvent être aménagés par les statuts qui peuvent stipuler que les dividendes versés aux actionnaires ne seront pas proportionnels au nombre d’actions détenues par ces derniers. Il est toutefois interdit d’exclure un actionnaire de toute participation bénéficiaire. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 7
Pregunta
Dans une SA à système d’administration moniste, les statuts peuvent déroger au principe de révocation ad nutum des administrateurs et même prévoir, en cas de révocation, le respect d’un délai de préavis ou l’octroi d’une indemnité de départ. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 8
Pregunta
La responsabilité des dirigeants de droits et de faits des sociétés est une matière régie par le livre 2 du C.S.A. Les dirigeants d’ASBL et d’AISBL ne rentrent pas dans le champ d’application de la disposition y relative et restent soumis, pour les questions de responsabilité, aux règles du Code civil. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 9
Pregunta
La publicité comparative est prohibée en Belgique, sauf pour ce qui concerne les professions libérales, dont les titulaires sont encouragés par leurs ordres professionnels à y recourir. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 10
Pregunta
Les litiges entre actionnaires de SA ou de SRL non cotées font l’objet de règles particulières visées par le C.S.A. Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi, comme en référé, et ordonner, s’il constate l’existence de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire. Cette action est ouverte aux seuls actionnaires qui détiennent des actions donnant droit à au moins 30% des voix ou des bénéfices. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 11
Pregunta
L’impôt des personnes physiques rapporte plus aux pouvoirs publics belges que l’impôt des sociétés. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 12
Pregunta
Les sociétés simples ne peuvent pas être déclarées en faillite faute de personnalité juridique, même si elles cessent leurs paiements de manière persistante et voient leur crédit ébranlé. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 13
Pregunta
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour toute action non pénale introduite contre une « entreprise » au sens formel du terme. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 14
Pregunta
Seules les ASBL qui doivent nommer un commissaire sont tenues à une comptabilité complète en partie double. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 15
Pregunta
Le précompte immobilier est perçu par les régions, les communes et les provinces sur une estimation forfaitaire du revenu locatif brut des immeubles en 1975. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 16
Pregunta
Les produits à reporter sont normalement déductibles de la base imposable d’une société. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 17
Pregunta
Malgré la crise du coronavirus, l’État fédéral n’a pas renoncé à percevoir le précompte professionnel sur les salaires des mois de mars à juin 2020. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 18
Pregunta
La faillite d’un époux n’entraine pas la faillite de son conjoint, ni la vente des immeubles indivis, pourvu qu’un contrat de séparation de biens ait été conclu. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 19
Pregunta
Seule une partie des petites sociétés, au sens du CSA, bénéficient sur les premiers 100.000 euros de leur base imposable d’un taux réduit à 20%. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 20
Pregunta
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont représentées par des organes (de gestion, de représentation, contrôle et liquidation) et confèrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs associés ou actionnaires. (2020)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 21
Pregunta
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Constitue normalement une entreprise non commerciale (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 22
Pregunta
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Doit solliciter l'autorisation de la commission européenne, ou de l'autorité belge de la concurrence avant de fusionner avec quelque autre cabinet similaire en Belgique ou en Europe (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 23
Pregunta
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Assigne en principe ses entreprises clientes en défaut de paiement de factures devant le tribunal d'entreprise (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 24
Pregunta
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Déposera au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels s'il s'agit d'un micro-schéma (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 25
Pregunta
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire en cas de difficultés financières au sein du cabinet (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 26
Pregunta
Le droit Belge : Oblige le consommateur à renvoyer "Tous frais payés par le destinataire" les produits qui lui ont été livrés par une entreprise sans commande de sa part et qu'il ne souhaite pas accepter et payer (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 27
Pregunta
Le droit Belge : Permet que les modes d'emploi des produits en vente à des consommateurs belges soit exclusivement rédigés en anglais (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 28
Pregunta
Le droit Belge : Interdit toutes les ventes à perte sauf en périodes de soldes (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 29
Pregunta
Le droit Belge : Soumet la publication d'une publicité comparative à l'accord préalable des concurrents nominativement mentionnés (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 30
Pregunta
Le droit Belge : Laisse au juge la faculté d'annuler es clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 31
Pregunta
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les droits de succession (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 32
Pregunta
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les accises (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 33
Pregunta
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des sociétés (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 34
Pregunta
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des personnes physiques (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 35
Pregunta
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : La taxe sur la valeur ajoutée (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 36
Pregunta
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Le juge des référés est très largement sollicité (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 37
Pregunta
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale ne peut être introduite que par les actionnaires représentant la majorité des droits de vote (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 38
Pregunta
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Les actions en responsabilité contre les administrateurs relèvent du président de l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 39
Pregunta
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un administrateur provisoire qui remplacera l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 40
Pregunta
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'exclusion d'un associé d'une SPRL relève exclusivement, au contraire de celle d'un actionnaire d'une société anonyme, de l'assemblée générale et non du juge (2017)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 41
Pregunta
Les Régions peuvent favoriser l'acquisition d'une première habitation propre par des
réductions d'impôt à l'IPP ou divers allègements des droits d'enregistrement, mais ne sont pas
compétentes pour octroyer des réductions d'impôts à l'IPP pour l'achat de secondes
résidences. (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 42
Pregunta
Si j'hérite d'un immeuble et que j'emprunte pour en payer les droits de succession, les
intérêts de cet emprunt seront déductibles des revenus immobiliers afférents aux immeubles
dont j'étais déjà propriétaire avant l'ouverture de la succession dont j'ai hérité.
(2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 43
Pregunta
Les plus-values sur actions sont parfois imposables dans le chef des personnes physiques,
mais jamais lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.
(2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 44
Pregunta
Les Régions disposent de compétences en matière de fixation des taux d'imposition à l’IPP (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 45
Pregunta
Donner son immeuble d'habitation en location à un particulier qui n'en a aucun usage
professionnel n'est jamais plus lourd pour le propriétaire, en termes d'IPP, que de le donner
en location à une société qui y établit ses bureaux, toutes autres choses égales par ailleurs (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 46
Pregunta
Un avocat qui reçoit d’un client actif dans le secteur du tourisme un séjour d’une semaine
dans un hôtel à la Costa del Sol devra déclarer la valeur de ce séjour à titre de profits
(imposable à l’IPP) (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 47
Pregunta
Les intérêts de source allemande encaissés sur un compte bancaire français ne doivent pas
être déclarés à l'IPP par leur bénéficiaire habitant du Royaume de Belgique. (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 48
Pregunta
Il est possible qu’un contribuable ayant déclaré des revenus professionnels nets imposables
de 15.000 € (pour l’exercice 2020) soit finalement, après calcul de l'impôt, redevable de 0€ à
titre d’IPP, voire même qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable. (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 49
Pregunta
Les revenus professionnels sont toujours globalisés et soumis au taux progressif (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 50
Pregunta
Sauf exceptions, les avantages de toute nature sont évalués à la valeur réelle qu’ils ont
dans le chef du bénéficiaire (2020?)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 51
Pregunta
Sont soumis à la faillite après avoir cessé de payer de manière persistante et vu leur crédit s'ébranler (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Respuesta
-
L'Université Libre de Bruxelles
-
La Région Wallone
-
Brussels Airlines
-
Les agriculteurs
-
Les agences professionnelles de courtage matrimonial
Pregunta 52
Pregunta
Le billet à ordre (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Respuesta
-
Est porteur d'obligations commerciales
-
Est surtout connu dans le monde bancaire
-
Peut être assigné par un consommateur s'il est en plein échange avec une entreprise
-
Ne peut être assigné que par un commerçant
-
Est soumis à la rigueur cambiaire, à l’abstraction et à la solidarité cambiaire
Pregunta 53
Pregunta
Les revenus suivants ne sont pas imposables fiscalement, ni en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, ni en ce qui concerne l'impôt des petites sociétés (telles que décrites dans l'art. 15) (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Respuesta
-
Les plus-values sur actions de société, détenus depuis au moins un an, non cotées et taxées raisonnablement
-
Les plus-values sur actions de société non cotées mais non taxées
-
Les plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablementLes plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablement
-
Les intérêts sur les obligations émises par l'État Belge (ce ne sont pas les intérêts de l'état, c’est juste que je me souviens plus exactement de la phrase)
-
Les dividendes d'une société établie dans un paradis fiscal
Pregunta 54
Pregunta
Le Conseil d'Administration et le pouvoir de représentation (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Respuesta
-
est compétent pour représenter la société dans les actes et en justice
-
ne peut jamais léguer son pouvoir de représentation, sauf à des mandataires spéciaux
-
peut léguer son pouvoir de représentation à deux administrateurs conjoints, la double signature étant opposable aux tiers
-
peut limiter le pouvoir de représentation légué, mais cette limitation est inopposable aux tiers
-
ne peut léguer son pouvoir de représentation qu'à des non administrateurs
Pregunta 55
Pregunta
La société et l’association sont des entités qui se distinguent normalement, sur le plan juridique, par leur but qui est l’enrichissement des associés dans la société, et l’absence d’enrichissement des membres dans l’association. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 56
Pregunta
Les associations, à la différence des sociétés, sont toujours dénuées de la personnalité juridique. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 57
Pregunta
Le futur Code des sociétés et des associations n’opère plus de distinction entre société commerciale et civile ; il supprime par ailleurs l’exigence de capital dans la SRL (qui succède à la SPRL). (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 58
Pregunta
Une part bénéficiaire est un titre de créance à l’égard de la société émettrice de ce titre, ne donnant jamais droit au vote ni à recevoir des dividendes. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 59
Pregunta
Les clauses léonines sont nulles (art. 32 C.soc). Le futur Code des sociétés et associations assouplit le régime actuel en limitant la nullité aux clauses qui tendraient à priver un associé du droit au bénéfice. Un associé pourra toutefois, dans le futur, être exonéré des pertes. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 60
Pregunta
Dans tous les cas où la loi confère aux sociétés la personnalité juridique, les associés bénéficient du régime de responsabilité limitée (à leurs apports). (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 61
Pregunta
Le livre XX du Code de droit économique remet en cause les notions de commerçant et de personnalité juridique. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 62
Pregunta
Le livre XX du Code de droit économique ne s’applique pas aux banques et aux compagnies d’assurance, parce que le législateur entend bannir la possibilité de liquidation forcée de ces entreprises. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 63
Pregunta
Un plan de réorganisation judiciaire peut conduire à forcer une banque à accepter de n’être remboursée qu’à 20% du capital qu’elle a prêté moyennant inscription hypothécaire. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 64
Pregunta
La faillite d’un conjoint autorise, dans tous les cas, le curateur à vendre le logement familial indivis ou commun entre les époux. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 65
Pregunta
Une société mère et sa filiale forment une seule entreprise au sens du droit européen mais deux entreprises au sens du livre XX du Code de droit économique. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 66
Pregunta
Certains abus de position dominante sont de plein droit autorisés en vertu de règlements européens portant exemption par catégorie. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 67
Pregunta
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher le litige entre société et le bailleur de son siège social. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 68
Pregunta
Un particulier ne peut jamais assigner une ASBL devant le tribunal de commerce. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 69
Pregunta
Un chèque sans provision est un chèque qui n’est pas tiré sur une banque. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 70
Pregunta
Les actions d’une société belge ne peuvent plus être émises au
porteur. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 71
Pregunta
Un particulier peut être tireur mais non tiré d’une lettre de change. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 72
Pregunta
Lettre de change et traite sont synonymes, de même que billet à ordre et promesse. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 73
Pregunta
L’entreprise au sens du livre XX du Code de droit économique est nécessairement une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 74
Pregunta
Le Code des sociétés et des associations a été adopté par la Chambre des représentants en même temps que la réforme de l’impôt des sociétés à la fin 2017. (2018)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 75
Pregunta
En vertu du code des sociétés, si les conventions « qu’ils donnaient » par l’associé de toute contribution aux pertes nulles il est permis d’aménager les droits financiers entre associés de manière à prévoir une contribution perte qui ne soient pas strictement proportionnelle aux apports. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 76
Pregunta
La société anonyme est représentée dans les actes et en justice par le CA. Les statuts peuvent délégués ce pouvoir à deux administrateurs agissant conjointement et stipulés des clauses de double signature opposables aux tiers, la société serait ainsi pas engagée lorsque l’engagement n’aurait été contracté que par un administrateur agissant seul (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 77
Pregunta
L’action en cessation pour faire cesser une pratique interdite visé au livre VI du code de droit économique peut être introduite selon le cas tant par des associations de défenses des consommateurs que par des entreprises concurrentes. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 78
Pregunta
Les ASBL et les titulaires de professions libérales répondent à la définition d’entreprise tels que figurant à l’article 1 1 du code de droit éco les ASBL échappant cependant expressément et entièrement aux règles du livre XX de ce code consacré à l’insolvabilité
Respuesta
- True
- False
Pregunta 79
Pregunta
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique disposent d’un patrimoine autonome et confèrent automatiquement à leurs associés ou actionnaires le bénéfice de la responsabilité limitée. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 80
Pregunta
La loi du 15 avril 2018 a dans la foulée de l’approbation du droit du commerce de l’adoption d’une définition extensive de la notion d’entreprise transformer le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise. Le tout avec effet à partir du 1er janvier 2020 soit simultanément à l’entrée en vigueur du tout nouveau code des sociétés et des associations qui a été adopté par la chambre fin décembre 2018. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 81
Pregunta
Les contrats conclus par les consommateurs à distance et hors établissement sont assortis respectivement d’un délai de réflexion de 17 j ouvrables et d’un délai de rétractation de 12 j. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 82
Pregunta
Le projet de code des sociétés et des associations présente de nombreuses innovations dont la possibilité de créer des actions à vote multiple fin de l’interdiction du vote plural mais en réservant strictement cette possibilité à la société anonyme à l’exclusion de la société à responsabilité limitée. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 83
Pregunta
La procédure des réorganisation par accord collectif est une des trois modalités de la procédure de réorganisation judiciaire (ca c’est vrai) et consiste en un plan à s’adressant à tous les créanciers et dont l’acceptation la majorité d’entre eux au sens de la majorité définie par le code de droit éco et par le tribunal le rend obligatoire à l’égard de tous même ceux qui ont votés contre le plan (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 84
Pregunta
Alors que le débiteur failli peu bénéficier très largement de l’effacement de dettes, les suretés personnelles ne peuvent elle être déchargées que moyennant le respect de conditions strictes tels que le caractère démesuré de la sureté par rapport aux revenus au patrimoine du garant. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 85
Pregunta
Soit un enfant de parent séparé formant ménage avec sa seule mère si il est pour les deux lois des personnes physiques considérés comme a charge de sa mère son père ne pourra pas déduire 80% des rentes alimentaires qu’il paie pour lui. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 86
Pregunta
Le précompte mobilier consiste en un pourcentage variable de régions a régions, de province à province et de commune a commune perçu notamment sur les dividendes et les intérêts (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 87
Pregunta
Les états membres de l’UE peuvent inciter des incitants fiscaux à l’investissement à l’emploi et à la recherche sans crainte que la commission européenne ne leur reproche la mise en place d’une aide d’état contraire aux règles de l’union (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 88
Pregunta
Les plus-values réalisées sur action sont exonérées a l’impôt des personnes physique plus facilement qu’à l’impôt des sociétés. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 89
Pregunta
Un revenu cadastral équivalent le revenu imposable d’un chef d’un propriétaire personne physique qui donne son immeuble en location à une entreprise est au moins égal au revenu imposable du proprio de personne physique qui donne son immeuble en location à un particulier qui n’y développe aucune activité professionnelle. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 90
Pregunta
Toutes les sociétés anonymes mais seulement une partie des ASBL doivent tenir une comptabilité complète en partie double. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 91
Pregunta
Si une entreprise estime qu’une entente qu’elle se propose de conclure est contraire à l’art 101 du traité du fonctionnement de l’UE mais répond aux critères permettant d’obtenir une dérogation de l’interdiction elle introduira généralement une demande d’autorisation individuelle auprès de la commission européenne (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 92
Pregunta
L’acquisition d’un monopole ne constitue pas nécessairement un abus d’imposition dominante en droit européen mais si il se constitue a la suite d’une fusion de dimension européenne une autorisation préalable de la commission européenne est nécessaire. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 93
Pregunta
Le tribunal de l’entreprise doit rejeter comme irrecevable l’action en paiement et produite par un garagiste contre un consommateur belge qui n’aurait pas acquitter une facture d’une location de caravane pour des vacances familiales. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 94
Pregunta
La Belgique ne peut poser aucune condition à l’acceptation de la demande d’inscription au barreau de Liège de tout avocat régulièrement inscrit au barreau de Paris qui le souhaiterait. (2019)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 95
Pregunta
Pour la TVA, le recevable est le contribuable
Respuesta
- True
- False
Pregunta 96
Pregunta
L’évasion fiscale est illégale
Respuesta
- True
- False
Pregunta 97
Pregunta
Le receveur perçoit la taxe d'enregistrement au moment où le notaire se rend chez le fonctionnaire d'enregistrement
Respuesta
- True
- False
Pregunta 98
Pregunta
Les droits d’enregistrements sur les mutations immobilières involontaires sont soumis au même
régime pour les habitations que pour les immeubles industriels
Respuesta
- True
- False
Pregunta 99
Pregunta
L’assujetissement à l’IPP est basé sur la présence ou non de revenus en Belgique
Respuesta
- True
- False
Pregunta 100
Pregunta
En cas de transfert conventionnel d’entreprise après faillite, le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail conclues collectivement et qui étaient en vigueur chez l’ancien employeur (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 101
Pregunta
En cas de fermeture d’entreprise au sein d’une entreprise occupant au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer aux travailleurs qui remplissent les conditions légales une indemnité de transition (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 102
Pregunta
Une clause dans un contrat de travail prévoyant une rémunération en nature correspondant à 25% de la rémunération totale brute est légalement valable (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 103
Pregunta
Une modification unilatérale et importante du contrat n’ayant toutefois aucune incidence financière peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui qui impose cette modification (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 104
Pregunta
Les organisations représentatives des travailleurs n’ont pas de PJ (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 105
Pregunta
La mission consultative du conseil national du travail consiste à conclure des conventions collectives du travail dont le champ d’application s’étend à diverses branches d’activité et à l’ensemble du pays (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 106
Pregunta
Les organisations patronales peuvent conclure des CCT en dehors des organes paritaire (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 107
Pregunta
L’employeur est débiteur, envers l’ONSS, de la cotisation sociale patronale et de la cotisation sociale du travailleur (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 108
Pregunta
La révocabilité ad nutum consacre le principe selon lequel tout associé d’une SPRL peut être exclu sur simple décision de l’assemblée générale, le tout avec effet immédiat (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 109
Pregunta
L’action minoritaire est l’action en justice que peuvent introduire des associés/actionnaires minoritaire, au nom de la société, aux fins d’engager la responsabilité des gérants/administrateurs (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 110
Pregunta
A partir du 1er mai 2018, une commune exploitant un hôpital pourra solliciter une réorganisation judiciaire si sa continuité est menacée (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 111
Pregunta
A partir du 1er mai 2018, il sera possible de déclarer en faillite des ASBL exploitant un hôpital si elles sont en cessation persistante de payement et ont leur crédit ébranlé (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 112
Pregunta
Le patrimoine commun ou indivis des époux répond de manière illimitée des dettes professionnelles de chacun des époux, notamment en cas de faillite de l’un deux (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 113
Pregunta
L’entreprise en situation de monopole dans chacun des état membres de l’UE et qui souhaite pratiquer des prix discriminatoires dans chacun de ceux-ci peut y être autorisée par la commission européenne (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 114
Pregunta
Dans le cadre du régime des quasi-apports, l’AG est exceptionnellement amenée à se prononcer sur un acte de gestion (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 115
Pregunta
Les fondateurs d’une société anonyme sont responsables pendant une durée de cinq ans de l’adoption d’un capital social suffisant pour la société qu’ils ont constituée
Respuesta
- True
- False
Pregunta 116
Pregunta
Selon l’enseignement de la Cour de cassation, l’intérêt social se confond avec l’intérêt collectif des administrateurs ou, selon le cas, des gérants de la société (2018, FUCaM)
Respuesta
- True
- False
Pregunta 117
Pregunta
Le fait d'être lourdement taxé lorsqu'on possède un faible revenu constitue le drame de la fiscalité belge.
Respuesta
- True
- False
Pregunta 118
Pregunta
Le problème de l’augmentation de l’IPP est un problème de mobilité ?
Respuesta
- True
- False
Pregunta 119
Pregunta
Le flat taxe est-il favorable à l’entreprenariat ?
Respuesta
- True
- False
Pregunta 120
Pregunta
Le flat taxe donne une plus grande visibilité
Respuesta
- True
- False
Pregunta 121
Pregunta
L’indexation des barèmes fiscaux entraine, en cas d’inflation, une impôt plus élevé pour un même
pouvoir d’achat
Respuesta
- True
- False
Pregunta 122
Pregunta
Les sociétés sont les premières à bénéficier de l’indexation des barèmes fiscaux
Respuesta
- True
- False
Pregunta 123
Pregunta
Le législateur fait la liste de ce qui n’est pas soumis à l’IPP
Respuesta
- True
- False
Pregunta 124
Pregunta
Le précompte Immobilier est un Impôt Régional qui s’applique sur le Revenu Cadastral et auquel les
communes et les Provinces ajoutent quelques centimes additionnels.
Respuesta
- True
- False
Pregunta 125
Pregunta
Le précompte immobilier est, comme jadis, un Acompte sur l’IPP
Respuesta
- True
- False
Pregunta 126
Pregunta
La base forfaitaire des revenus immobiliers est le précompte immobilier
Respuesta
- True
- False
Pregunta 127
Pregunta
La péréquation générale est faite chaque année depuis 1975 mais elle est extrêmement peu efficace
Respuesta
- True
- False
Pregunta 128
Pregunta
L’indexation des revenus cadastraux compense l’arrêt de la péréquation générale
Respuesta
- True
- False
Pregunta 129
Pregunta
S’il n’y a pas de loyer (immeubles non mis en location), aucun précompte immobilier existe
Respuesta
- True
- False
Pregunta 130
Pregunta
Ce sont les fédéraux qui se chargent du revenu cadastral
Respuesta
- True
- False
Pregunta 131
Pregunta
Le revenu cadastral ne sert jamais de base à l’IPP
Respuesta
- True
- False
Pregunta 132
Pregunta
Un bailleur préfère louer son bien à un professionnel plutôt qu’à un particulier
Respuesta
- True
- False
Pregunta 133
Pregunta
Les réductions du précompte immobilier se font selon la situation du propriétaire
Respuesta
- True
- False
Pregunta 134
Pregunta
Le locataire peut déduire du loyer la réduction d’impôt que le propriétaire va recevoir
Respuesta
- True
- False
Pregunta 135
Pregunta
La conception du parti dominant se traduit dans l’impôt
Respuesta
- True
- False
Pregunta 136
Pregunta
Au plus on a d’enfant, au plus le revenu cadastral sera faible
Respuesta
- True
- False
Pregunta 137
Pregunta
Les revenus de locations de biens meubles sont les principales sources de revenus mobiliers
Respuesta
- True
- False
Pregunta 138
Pregunta
Comme on n’est pas taxé sur les plus-values, il est interdit de transformer les dividendes, taxables, en
plus-values
Respuesta
- True
- False
Pregunta 139
Pregunta
Les SICAV ont été créées au Luxembourg
Respuesta
- True
- False
Pregunta 140
Pregunta
L’impôt sur les revenus mobiliers n’est pas progressif mais est plafonné à 40%
Respuesta
- True
- False
Pregunta 141
Pregunta
On gagne de l’argent en épargnant
Respuesta
- True
- False
Pregunta 142
Pregunta
Suite au 11/09/2001, la Belgique a mis fin à l’anonymat bancaire
Respuesta
- True
- False
Pregunta 143
Pregunta
C’est l’intermédiaire Financier ou le Débiteur qui retient l’impôt sur les Revenus Mobiliers et le verse à l’Etat
Respuesta
- True
- False
Pregunta 144
Pregunta
Les contribuables belges doivent donc déclarer les revenus pour lesquels ni le financiers, ni le
débiteur est belge
Respuesta
- True
- False
Pregunta 145
Pregunta
Le régime fiscal est le même pour tous les revenus professionnels
Respuesta
- True
- False
Pregunta 146
Pregunta
Les pensions ne sont pas considérées comme des revenus professionnels
Respuesta
- True
- False
Pregunta 147
Pregunta
Les allocations familiales sont considérées comme des revenus professionnels, via les « autres
revenus de remplacement »
Respuesta
- True
- False
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