5121865
Descripción
Test por manuelibanez1, actualizado hace más de 1 año
|
Creado por manuelibanez1
hace más de 8 años
|
|
Pregunta 1
Pregunta
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Respuesta
-
un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires
-
un projet de loi est une proposition de loi qui a été amendée par le Sénat
-
un projet de loi émane de l'administration, une proposition de loi émane des élus
-
aucune idée
Pregunta 2
Pregunta
Qui a le dernier mot dans le parcours de la loi ?
Respuesta
-
le Sénat
-
l'Assemblée nationale
-
le Gouvernement
-
aucune idée
Pregunta 3
Pregunta
Une forme d'obstruction parlementaire consiste à déposer de très nombreux amendements lors de la discussion d'un texte de loi.
Respuesta
- True
- False
Pregunta 4
Pregunta
Quel est le rôle du rapporteur ?
Respuesta
-
il présente le projet ou la proposition de loi au Président de la République
-
il analyse le projet ou la proposition de loi et le/la présente en séance publique
-
il rapporte à son groupe politique le point de vue du camp adverse
-
aucune idée
Pregunta 5
Pregunta
Qu'est-ce que la commission paritaire ?
Respuesta
-
c'est une commission mixte entre députés et sénateurs en cas de désaccord entre les 2 chambres
-
c'est une commission composée d'autant d'hommes que de femmes qui étudie le projet de loi
-
c'est une commission qui étudie les projets de loi concernant la justice
-
aucune idée
Pregunta 6
Pregunta
Si le gouvernement engage une procédure relative à l'article 49.3, le seul moyen de stopper l'adoption de la loi est :
Respuesta
-
le vote d'une motion de censure contre le gouvernement
-
la démission d'au moins un tiers des parlementaires
-
la révolution
-
aucune idée
¿Quieres crear tus propios Tests gratis con GoConqr? Más información.